France Visa Start-up

Passeport Talent– Création de Startup

France Visa Start-up « Passeport Talent Fondateur »

Le programme est conçu pour les entrepreneurs ayant une idée innovante susceptible de stimuler la croissance économique française. Le programme demande la participation d’une organisation désignée. Les candidats retenus reçoivent une carte de résidence de 4 ans renouvelable.

Avantages du France Visa Start-Up

  • Carte de résidence de 4 ans renouvelable
  • Personnes à charge inclues:
    • Conjoint
    • Enfants de moins de 18 ans
  • Membre EU/ Schengen
  • Droit de vivre, travailler et étudier en France
  • Accès gratuit à un système public d’éducation et de soins de santé de haute qualité
  • La libre circulation au sein de l’espace Schengen (26 pays) pour une période allant jusqu’à 6 mois par an
  • Aucune exigence en matière d’éducation et de langue
  • Voie vers le statut de résident permanent ou la citoyenneté après 5 ans de résidence en France

Type d’investissement

  • Coût d’incubation et investissement en capital de 225 000 euros pour 4 ans
  • L’incubation doit inclure 30 000 euros consacrés à la phase de recherche et développement de l’idée de démarrage
  • Respecter les engagements fixés dans le plan d’affaires approuvé

Conditions

  • Fournir des preuves de ressources financières égales au salaire minimum annuel français
  • Créer un projet de start-up innovante et constituer une entité juridique en France
  • Être sélectionné par un incubateur désigné en France et être approuvé par l’agence gouvernementale compétente (DIRECTE)
  • Fournir la preuve de la source des fonds utilisés pour l’investissement

Procédure

  • Évaluation de l’éligibilité du projet et du candidat
  • Obtention de la lettre d’engagement de l’incubateur désigné
  • Obtenir la lettre d’acceptation de l’agence gouvernementale
  • Soumettre les formulaires de demande remplis et les documents requis
  • Le consulat français du pays de résidence du candidat accordera au candidat retenu et aux personnes à sa charge un visa Passeport Talent de 3 mois
  • La préfecture locale compétente délivrera en France la carte de séjour Passeport Talent de 4 ans
  • Délai de traitement : 2 mois

FAQ

Il y a 2 options :

  • Option 1 : Catégorie « entrepreneurs »

Dans cette catégorie, il n’y a pas de minimum à investir. Cette catégorie fonctionne comme le programme SUV Canada. Le candidat doit être accepté dans un incubateur certifié French Tech. Bien entendu, plus l’investissement est élevé, plus les chances d’être accepté par l’incubateur et les autorités françaises sont élevées. Plus important encore, le projet doit clairement être innovant.

  • Option 2 : Catégorie « investisseurs »

Un minimum de 300 000 EUR doit être investis en France par le demandeur personnellement ou par son entreprise. La condition la plus importante est de montrer aux autorités françaises que cet investissement créera des emplois pour l’économie française. Bien qu’il n’y ait pas de minimum prévu par les lois françaises, nous pensons qu’au moins 2 emplois doivent être créés.

Le demandeur principal doit être âgé de 18 ans et plus.

Oui.

Le demandeur doit démontrer qu’il / elle a la capacité financière de réaliser l’investissement et de vivre en France.

Les titulaires de la carte de résident auront accès aux zones suivantes :

  • espace Schengen (26 Etats européens) ;
  • Départements français d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Ile de la Réunion, Mayotte;
  • Saint Pierre et Miquelon.

Oui, automatiquement (le conjoint et les enfants de moins de 18 ans). Cela inclut les enfants adoptés.

Non, seuls le conjoint et les enfants obtiennent automatiquement la carte de résident.

Non, dans le cadre de ce programme, l’enfant doit avoir moins de 18 ans.

Non

Le demandeur se verra renouveler sa carte d’autant plus facilement qu’il pourra prouver qu’il a respecté les critères initiaux de l’investissement (montant dépensé, création d’emplois, existence de l’entreprise, etc.) et qu’il a passé du temps en France.

Oui, un résident français bénéficie des mêmes avantages que les citoyens français, tels que la couverture sociale, l’accès médical gratuit et le système éducatif gratuit.

Il est possible de demander la citoyenneté après 5 ans si :

    • Le demandeur a fait de la France sa résidence principale pendant 5 années consécutives. La résidence principale est définie comme la résidence où réside habituellement le demandeur ;
    • Le demandeur a un niveau de français suffisant pour les conversations de la vie quotidienne et est intégré à la communauté française.
    • Le demandeur n’a pas de casier judiciaire.

Important :

    • La citoyenneté est une décision entièrement à la discrétion de l’administration française.
    • L’éligibilité des membres de la famille est basée sur les mêmes critères.
  • Pour la catégorie « Entrepreneurs » :

Oui, l’incubateur enverra une demande de parrainage au ministère des finances attestant de l’acceptation du demandeur dans l’incubateur et de l’aspect innovant de l’investissement. L’acceptation du ministère des finances ou du ministère du travail est nécessaire pour soumettre une demande au consulat local.

  • Pour la catégorie « Investisseurs » :

Le consulat demandera l’avis du ministère des finances ou du ministère du travail. Cette opinion ne lie pas le consulat.

  • Pour la catégorie « Entrepreneurs » : l’investissement doit être fait directement dans l’entreprise identifiée.
  • Pour la catégorie « Investisseurs » : l’investissement peut être effectué soit directement, soit via une société dans laquelle le demandeur détient au moins 30% du capital.

Les deux options sont possibles.

Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.

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