Visa d’innovateur Britannique-Fondateur (Innovator Visa)
Le visa britannique « Innovator Visa » est un programme de résidence par investissement. Il permet à des professionnels expérimentés ayant une idée commerciale innovante et viable d’établir leur entreprise et de résider au Royaume-Uni, avec la possibilité de demander la résidence permanente après 5 ans ou la citoyenneté après 6 ans.
Avantages
- Pays où la qualité de vie est l’une des plus élevées au monde. Membre du G-7.
- Système d’éducation et de santé de grande qualité.
- Accès aux opportunités professionnelles dans toute l’Europe.
- Dépendants inclus :
-
- Conjoint(e) ;
- Enfants de moins de 18 ans ;
- Enfants à charge de plus de 18 ans séjournant déjà au Royaume-Uni.
- Possibilité de demander le permis de séjour à durée indéterminée (ILR – Indefinite Leave to Remain) pour devenir résident permanent au Royaume-Uni après 3 ans.
- Droit de vivre et de travailler au Royaume-Uni sans restriction pour les résidents permanents.
- Possibilité de demander la citoyenneté après 5 ans.
Critères d’investissement et d’approbation
- Le demandeur est conseillé d’investir au minimum 50 000 GBP dans l’entreprise pour obtenir l’approbation d’un organisme agréé.
- Le demandeur peut créer sa propre entreprise ou être membre de l’équipe fondatrice.
- En cas de demande en tant que membre de l’équipe fondatrice, chaque demandeur doit se présenter comme une partie fondamentale de l’équipe et doit obtenir l’approbation de cette dernière.
- Pour obtenir l’approbation d’un organisme agréé, le demandeur doit présenter un plan d’affaires et des documents justificatifs démontrant que l’entreprise satisfait aux critères suivants :
- Innovante
- Viable
- Evolutive et
- Durable.
Conditions d’obtention du Visa d’innovateur britannique
- Les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans.
- Obtenir la validation de l’idée d’affaires par un organisme d’approbation agréé au maximum 3 mois avant la demande de visa.
- Passer un test de langue anglaise approuvé avec au moins le niveau CEFR B2 (score IELTS de 5.5-6.0) dans toutes les catégories.
- Disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge.
- La demande ne doit pas faire l’objet d’un possible refus pour des motifs généraux de refus.
- Fournir un certificat de test de tuberculose, si nécessaire.
Procédure
- Préparer un plan d’affaires viable et obtenir l’approbation d’un organisme autorisé agréé par le gouvernement britannique.
- Après approbation, la demande de visa doit être soumise auprès de l’ambassade ou du consulat du Royaume Uni le plus proche dans le pays de résidence du demandeur.
- Une fois la demande acceptée, un visa initial de 3 ans sera délivré permettant au demandeur de déménager au Royaume-Uni et de démarrer son entreprise.
- Les progrès doivent être examinés à intervalles réguliers par l’organisme d’approbation.
- Le visa peut être prolongé de 3 ans supplémentaires à condition que l’entreprise reste en activité et qu’elle soit validée par un organisme agréé.
- Un permis de séjour à durée indéterminée (ILR) peut être demandé après 3 ans, sous réserve du respect des exigences minimales de performance de l’entreprise.
FAQ
Pour être éligible, le demandeur doit satisfaire aux critères d’admissibilité, notamment :
- Avoir une idée innovante viable
- Etre approuvé par une entité autorisée. Les candidats devront demander et obtenir l’approbation d’un sponsor commercial, qui évaluera les idées des candidats pour leur innovation, leur viabilité et leur évolutivité. Un contact régulier doit être maintenu avec l’organisme d’approbation à intervalles de 6, 12 et 24 mois ;
- un investissement de 50 000 £ dans l’entreprise provenant de toute source légitime ;
- disposer de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge ;
- Maitrise de la langue anglaise, au niveau CECR B2 ;
- Le demandeur doit fournir un extrait de casier judiciaire confirmant qu’aucune condamnation pénale n’a été prononcée au cours des six derniers mois ; et
- Fournir un résultat de test négatif de tuberculose.
Le Visa est valable 3 ans et peut être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve de l’approbation d’une entité agrée. Sous réserve de satisfaire aux critères de performance, le demandeur peut être éligible à demander la résidence permanente après 3 ans de résidence.
Oui, le demandeur doit passer la majorité de son temps au Royaume-Uni, ce qui signifie généralement au moins 270 jours par an.
Afin de renouveler le Visa après la période initiale de 3 ans, le demandeur doit continuer à être approuvé par une entité agrée et répondre aux critères de performance commerciaux minimum.
Le demandeur peut uniquement travailler pour l’entreprise spécifiée dans la demande de visa et ne peut travailler pour aucune autre entité.
Non, le permis autorise uniquement le demandeur à vivre et à travailler au Royaume-Uni.
Oui, le conjoint (ou concubin) et les enfants de moins de 18 ans (y compris les enfants adoptés) qui dépendent financièrement du demandeur peuvent être inclus. Les personnes à charge sont libres de travailler ou d’étudier au Royaume-Uni.
L’exigence légale minimale est un investissement de 50 000 £ qui peut être apporté par le demandeur ou un tiers.
Pour maintenir le visa, le demandeur doit conserver l’investissement jusqu’à ce que la résidence permanente soit accordée.
Oui, le demandeur est totalement libre de faire des investissements supplémentaires ou d’autres acquisitions telles que des biens.
Le demandeur est toujours libre de retirer tous ses investissements au Royaume-Uni tout en détenant le visa, mais le demandeur et les personnes à charge perdront leur droit de résider au Royaume-Uni, car l’investissement n’est plus maintenu.
Une fois que le demandeur dispose de la résidence permanente, les investissements peuvent être vendus librement.
Les titulaires (y compris les personnes à charge) sont éligibles pour demander la résidence permanente après 3 ans si leur entreprise est considérée comme particulièrement prospère, ou après 5 ans si leur entreprise répond aux critères de performance minimum.
Les titulaires du visa deviendront éligibles pour demander la citoyenneté britannique après avoir vécu au Royaume-Uni pendant au moins 5 ans ET avoir détenu la résidence permanente pendant au moins 1 an, sous réserve de répondre aux exigences linguistiques et autres.
Oui, il n’y a aucune restriction sur la double (ou multiple) citoyenneté.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.