Visa de residence Malte
Investissement minimum : 150 000 EUR Exigence minimale en actifs : 500 000 EUR (avec au moins 150 000 EUR en actifs financiers)
À partir de 150 000 EUR, ce programme permet d’obtenir le droit de résider indéfiniment dans l’espace Schengen à Malte.
Le Programme de Résidence Permanente de Malte exige que les demandeurs satisfont à des exigences d’investissement spécifiques, incluant la location ou l’achat d’un bien immobilier à Malte et la réalisation de plusieurs contributions obligatoires. L’option de location requiert un loyer annuel minimum de 10 000 EUR dans le sud de Malte ou Gozo, ou de 12 000 EUR ailleurs, tandis que l’option d’achat requiert une valeur minimale de 300 000 EUR dans le sud de Malte ou Gozo, ou de 350 000 EUR ailleurs.
De plus, les demandeurs doivent payer des frais d’administration de 40 000 EUR, une contribution gouvernementale de 28 000 EUR ou 58 000 EUR (selon qu’ils achètent ou louent un bien immobilier), et un don de 2 000 EUR à une organisation non gouvernementale maltaise. Ils doivent également faire une contribution de 7 500 EUR par parent/grand-parent.
AVANTAGES
- Les personnes à charge comprennent :
- Le conjoint ou le partenaire
- Les enfants à charge (non mariés) de tout âge (y compris les enfants handicapés)
- Les parents et les grands-parents à charge.
- Avantages de la qualité de membre de l’Union européenne et de l’espace Schengen:
- Droit de résider indéfiniment à Malte
- Voyage gratuit dans l’espace Schengen pendant 90 jours sur une période de 180 jours
- D’autres avantages de Malte :
- Système éducatif et de soins de santé de haute qualité
- Juridiction à faible coût et fiscalement avantageuse
- Droit d’établir une entreprise à Malte
- Aucune exigence linguistique
- Aucune exigence en matière d’éducation ou d’expérience en gestion
- Possibilité de demande de citoyenneté en vertu de la loi maltaise sur la citoyenneté, chapitre 188, sous réserve de conditions :
- Résider continuellement à Malte pendant les 12 premiers mois précédant immédiatement la demande (sans quitter Malte)
- Au cours de la période de 6 ans précédant immédiatement ces 12 mois, la personne doit avoir résidé à Malte pendant une durée totale d’au moins 4 ans (ou 48 mois) (non garanti).
INVESTISSEMENT
Pour être éligible au programme, vous devez soit louer SOIT acheter une propriété à Malte, que vous devez conserver pendant au moins 5 ans, et effectuer des contributions obligatoires :
- Option de Location de Propriété :
- Louez une propriété avec un loyer annuel minimum de : a. 10 000 EUR/an dans le sud de Malte ou à Gozo ; b. 12 000 EUR/an ailleurs.
- Option d’Achat de Propriété :
- Achetez une propriété d’une valeur minimale de : a. 300 000 EUR dans le sud de Malte ou à Gozo ; b. 350 000 EUR ailleurs.
- Contributions Obligatoires :
- Frais d’administration de 40 000 EUR.
- Contribution gouvernementale de : a. 28 000 EUR si vous achetez une propriété ; ou b. 58 000 EUR si vous louez une propriété.
- Don de 2 000 EUR à une Organisation Non Gouvernementale de Malte.
- Contribution de 7 500 EUR par parent/grand-parent.
EXIGENCES
- Avoir plus de 18 ans et être un citoyen non-UE.
- Satisfaire aux exigences d’investissement requises.
- Conserver l’investissement immobilier pendant au moins 5 ans.
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- Souscrire une assurance maladie à Malte.
- Être en bonne santé et jouir d’une bonne réputation.
- Fournir des preuves de la source des fonds utilisés pour la demande.
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
- Fournir la preuve d’actifs d’au moins 500 000 EUR, dont au moins 150 000 EUR en actifs financiers (à maintenir tout au long des 5 premières années).
PROCESSUS
- Préparation et soumission des documents de demande (avec le numéro d’agent agréé AKM AKM-DISC).
- Examen de la demande par les autorités maltaises et réalisation de vérifications de l’arrière-plan.
- Obtention de l’approbation préalable.
- Soumission de la preuve de couverture d’assurance maladie et satisfaction des exigences d’investissement.
- Réalisation des données biométriques à Malte et dépôt de la demande de résidence permanente.
- Délivrance du certificat et de la carte de résidence permanente.
- Délai de traitement de la demande attendu de 6 à 8 mois.
FAQ
Le MRVP offre aux personnes éligibles et à leur famille la possibilité d’obtenir un visa de résidence permanente de cinq ans à Malte, renouvelable indéfiniment. Le demandeur doit investir dans 3 domaines :
- Un investissement de 250 000 EUR dans des obligations d’État maltaises à détenir pendant au moins 5 ans, ou un paiement unique de 80 000 EUR.
- Un investissement immobilier dans l’un des domaines suivants :
- Acquérir un bien immobilier d’au moins 320 000 EUR, ou 270 000 EUR dans le sud de Malte ou de Gozo, à conserver pendant au moins 5 ans ; ou
- La location d’une propriété avec un loyer annuel minimum d’au moins 12 000 EUR, ou 10 000 EUR dans le sud de Malte ou de Gozo pendant au moins 5 ans.
- Une donation d’au moins 30 000 EUR au Fonds d’État de Malte, plus 5 000 EUR pour chaque parent / grands-parents.
Le demandeur principal doit :
- Être âgé de plus de 18 ans et être citoyen non européen ;
- Effectuer des investissements et des contributions éligibles à Malte ;
- Détenir les investissements pendant au moins 5 ans ;
- Avoir un casier judiciaire vierge ;
- Souscrire une couverture d’assurance maladie internationale ;
- Être en bonne santé et de bonnes mœurs ;
- Pouvoir attester de l’origine légale des fonds investis ;
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de toutes les personnes à charge ;
- Fournir une preuve de :
- Revenu annuel d’au moins 100 000 EUR provenant de l’extérieur de Malte ; ou
- Des actifs d’au moins 500 000 EUR.
Des exigences supplémentaires s’appliquent aux personnes à charge.
Les membres de la famille suivants sont définis comme personnes à charge :
- le conjoint du demandeur principal par le biais d’un mariage monogame, ou une personne avec laquelle il entretient une relation avec un statut identique ou similaire au mariage ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou du conjoint du demandeur principal âgé de moins de 18 ans ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou de son conjoint, qui, au moment de la demande, n’est pas encore né ou pas encore adopté par le demandeur principal ou par son conjoint, et est né ou le devient après le jour fixé ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou de son conjoint, qui au moment de la demande est âgé de plus de 18 ans, non marié et qui prouve, à la satisfaction du ministre, qu’il n’est pas économiquement actif et qu’il est principalement à charge sur le demandeur principal;
- un parent ou grand-parent du demandeur principal ou de son conjoint, qui prouve à la satisfaction du ministre qu’au moment de la demande, il n’est pas économiquement actif et dépend principalement du demandeur principal;
- un enfant majeur du demandeur principal ou du conjoint qui a été certifié par un professionnel / autorité médicale reconnu comme souffrant d’un handicap en vertu du Equal Opportunities (Persons with Disability) Act.
Le délai de traitement est d’environ 2 mois.
Oui, les candidats doivent prouver qu’ils ont suffisamment de fonds pour effectuer l’investissement. Le type de documents requis variera en fonction de l’origine des fonds d’investis.
Le certificat de résidence n’expire pas à condition que toutes les exigences soient respectées. La carte de séjour est valable 5 ans ou jusqu’aux dates limites fixées pour les mineurs âgés de 14 et 18 ans.
Oui, cela est possible, mais ils doivent être ajoutés à la demande après la délivrance du certificat de résidence. Un dossier de candidature doit être soumis et des frais supplémentaires le cas échéant.
Non, il n’y a pas de limite d’âge.
Oui, les enfants sont dispensés de la biométrie jusqu’à l’âge de 2 ans. En ce qui concerne les personnes handicapées, cela sera apprécié au cas par cas.
Non, le seuil de 27 ans n’est plus en vigueur.
Oui, mais le titulaire du visa devra demander un permis de travail selon les procédures normales.
Non, en vertu du MRVP, un mineur n’a pas droit à l’accès gratuit au système éducatif. Cependant, si le demandeur principal obtient un permis de travail, ses enfants auront droit à l’enseignement primaire et secondaire gratuit dans les écoles publiques mais pas à l’enseignement supérieur.
Le MRVP n’accorde au bénéficiaire aucun droit de travailler dans l’espace Schengen. Par conséquent, il devra demander un permis de travail dans le pays Schengen dans lequel il veut s’installer conformément aux dispositions de ce pays.
Aucune présence minimale n’est requise.
Les titulaires de la carte de séjour MRVP peuvent voyager dans les pays Schengen pour une période maximale de 90 jours sur une période de 180 jours. Le voyageur doit toujours avoir sur lui un document de voyage valide et la carte de séjour.
Oui, un étranger peut présenter une demande d’acquisition de la nationalité maltaise par naturalisation après avoir résidé de façon continue à Malte pendant une période de 5 ans. Il / elle doit avoir une bonne connaissance de l’anglais et du maltais parlé / écrit, avoir l’esprit sain et une bonne conduite.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.
