Visa de residence Malte
Investissement minimum : 150 000 EUR Exigence minimale en actifs : 500 000 EUR (avec au moins 150 000 EUR en actifs financiers)
À partir de 150 000 EUR, ce programme permet d’obtenir le droit de résider indéfiniment dans l’espace Schengen à Malte.
Le Programme de Résidence Permanente de Malte exige que les demandeurs satisfont à des exigences d’investissement spécifiques, incluant la location ou l’achat d’un bien immobilier à Malte et la réalisation de plusieurs contributions obligatoires. L’option de location requiert un loyer annuel minimum de 10 000 EUR dans le sud de Malte ou Gozo, ou de 12 000 EUR ailleurs, tandis que l’option d’achat requiert une valeur minimale de 300 000 EUR dans le sud de Malte ou Gozo, ou de 350 000 EUR ailleurs.
De plus, les demandeurs doivent payer des frais d’administration de 40 000 EUR, une contribution gouvernementale de 28 000 EUR ou 58 000 EUR (selon qu’ils achètent ou louent un bien immobilier), et un don de 2 000 EUR à une organisation non gouvernementale maltaise. Ils doivent également faire une contribution de 7 500 EUR par parent/grand-parent.
AVANTAGES
- Les personnes à charge comprennent :
-
- Conjoint ou partenaire
- Enfants à charge (non mariés)
- Parents et grands-parents à charge
- Membre de l’Union européenne et de l’espace Schengen
- Droit de résider indéfiniment à Malte
- Admissibilité à présenter une demande de permis de travail
- Voyage gratuit dans l’espace Schengen pendant 90 jours par période de 180 jours
- Système d’éducation et de soins de santé de haut niveau
- Une administration peu coûteuse et fiscalement efficace
- Droit d’établir une entreprise à Malte
- Aucune exigence linguistique
- Aucune formation ou expérience en gestion requise
- Éligible pour demander la citoyenneté à Malte après 5 ans de résidence
INVESTISSEMENT
Le demandeur principal doit satisfaire à l’une des options suivantes :
1) Option de location de propriété
- Louer une propriété avec un loyer annuel minimum de 10 000 EUR dans le sud de Malte ou Gozo, ou 12 000 EUR ailleurs ;
- Verser une contribution gouvernementale de 98 000 EUR ;
- Faire un don de 2 000 EUR à une organisation non gouvernementale de Malte
2) Option d’achat de propriété
- Achat d’un bien pour au moins 300 000 EUR dans le Sud de Malte ou Gozo, ou au moins 350 000 EUR ailleurs ;
- Verser une contribution gouvernementale de 68 000 EUR ;
- Faire un don de 2 000 EUR à une organisation non gouvernementale de Malte
Le demandeur doit également verser d’autres contributions gouvernementales :
- 7 500 EUR pour conjoint, parent ou grand-parent à charge
- 5 000 EUR par enfant adulte à charge
EXIGENCES
- Être âgé de plus de 18 ans et être Citoyen non européen
- Répondre aux exigences d’investissements admissibles
- Conserver les investissements immobiliers pendant au moins 5 ans
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Souscrire à une assurance santé mondiale
- Être en bonne santé et de bonne réputation
- Fournir la preuve de la provenance des fonds utilisés pour la demande
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins
- Fournir une preuve d’actif d’au moins 500 000 EUR, avec au moins 150 000 EUR en actifs financiers
PROCESSUS
- Préparation et présentation des documents de demande
- Examen de la demande par les autorités maltaises et vérification des antécédents
- Obtenir l’approbation de principe
- Fournir une preuve de couverture d’assurance maladie et satisfaire aux exigences de placement
- Compléter les données biométriques à Malte et la demande de résidence permanente
- Délivrance du certificat et de la carte de résidence permanente
- Délai de traitement des demandes prévu de 6 à 8 mois
FAQ
Le MRVP offre aux personnes éligibles et à leur famille la possibilité d’obtenir un visa de résidence permanente de cinq ans à Malte, renouvelable indéfiniment. Le demandeur doit investir dans 3 domaines :
- Un investissement de 250 000 EUR dans des obligations d’État maltaises à détenir pendant au moins 5 ans, ou un paiement unique de 80 000 EUR.
- Un investissement immobilier dans l’un des domaines suivants :
- Acquérir un bien immobilier d’au moins 320 000 EUR, ou 270 000 EUR dans le sud de Malte ou de Gozo, à conserver pendant au moins 5 ans ; ou
- La location d’une propriété avec un loyer annuel minimum d’au moins 12 000 EUR, ou 10 000 EUR dans le sud de Malte ou de Gozo pendant au moins 5 ans.
- Une donation d’au moins 30 000 EUR au Fonds d’État de Malte, plus 5 000 EUR pour chaque parent / grands-parents.
Le demandeur principal doit :
- Être âgé de plus de 18 ans et être citoyen non européen ;
- Effectuer des investissements et des contributions éligibles à Malte ;
- Détenir les investissements pendant au moins 5 ans ;
- Avoir un casier judiciaire vierge ;
- Souscrire une couverture d’assurance maladie internationale ;
- Être en bonne santé et de bonnes mœurs ;
- Pouvoir attester de l’origine légale des fonds investis ;
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de toutes les personnes à charge ;
- Fournir une preuve de :
- Revenu annuel d’au moins 100 000 EUR provenant de l’extérieur de Malte ; ou
- Des actifs d’au moins 500 000 EUR.
Des exigences supplémentaires s’appliquent aux personnes à charge.
Les membres de la famille suivants sont définis comme personnes à charge :
- le conjoint du demandeur principal par le biais d’un mariage monogame, ou une personne avec laquelle il entretient une relation avec un statut identique ou similaire au mariage ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou du conjoint du demandeur principal âgé de moins de 18 ans ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou de son conjoint, qui, au moment de la demande, n’est pas encore né ou pas encore adopté par le demandeur principal ou par son conjoint, et est né ou le devient après le jour fixé ;
- un enfant, y compris un enfant adopté, du demandeur principal ou de son conjoint, qui au moment de la demande est âgé de plus de 18 ans, non marié et qui prouve, à la satisfaction du ministre, qu’il n’est pas économiquement actif et qu’il est principalement à charge sur le demandeur principal;
- un parent ou grand-parent du demandeur principal ou de son conjoint, qui prouve à la satisfaction du ministre qu’au moment de la demande, il n’est pas économiquement actif et dépend principalement du demandeur principal;
- un enfant majeur du demandeur principal ou du conjoint qui a été certifié par un professionnel / autorité médicale reconnu comme souffrant d’un handicap en vertu du Equal Opportunities (Persons with Disability) Act.
Le délai de traitement est d’environ 2 mois.
Oui, les candidats doivent prouver qu’ils ont suffisamment de fonds pour effectuer l’investissement. Le type de documents requis variera en fonction de l’origine des fonds d’investis.
Le certificat de résidence n’expire pas à condition que toutes les exigences soient respectées. La carte de séjour est valable 5 ans ou jusqu’aux dates limites fixées pour les mineurs âgés de 14 et 18 ans.
Oui, cela est possible, mais ils doivent être ajoutés à la demande après la délivrance du certificat de résidence. Un dossier de candidature doit être soumis et des frais supplémentaires le cas échéant.
Non, il n’y a pas de limite d’âge.
Oui, les enfants sont dispensés de la biométrie jusqu’à l’âge de 2 ans. En ce qui concerne les personnes handicapées, cela sera apprécié au cas par cas.
Non, le seuil de 27 ans n’est plus en vigueur.
Oui, mais le titulaire du visa devra demander un permis de travail selon les procédures normales.
Non, en vertu du MRVP, un mineur n’a pas droit à l’accès gratuit au système éducatif. Cependant, si le demandeur principal obtient un permis de travail, ses enfants auront droit à l’enseignement primaire et secondaire gratuit dans les écoles publiques mais pas à l’enseignement supérieur.
Le MRVP n’accorde au bénéficiaire aucun droit de travailler dans l’espace Schengen. Par conséquent, il devra demander un permis de travail dans le pays Schengen dans lequel il veut s’installer conformément aux dispositions de ce pays.
Aucune présence minimale n’est requise.
Les titulaires de la carte de séjour MRVP peuvent voyager dans les pays Schengen pour une période maximale de 90 jours sur une période de 180 jours. Le voyageur doit toujours avoir sur lui un document de voyage valide et la carte de séjour.
Oui, un étranger peut présenter une demande d’acquisition de la nationalité maltaise par naturalisation après avoir résidé de façon continue à Malte pendant une période de 5 ans. Il / elle doit avoir une bonne connaissance de l’anglais et du maltais parlé / écrit, avoir l’esprit sain et une bonne conduite.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.
