Qu’est ce que Le programme de résidence permanente de Chypre?
Le programme de résidence permanente de Chypre permet aux personnes éligibles et à leur famille de résider indéfiniment à Chypre en échange d’un investissement minimum de 300 000 euros. Les avantages incluent l’accès direct à la résidence permanente, le droit de vivre et d’étudier à Chypre, ainsi que la possibilité d’obtenir un visa Schengen à entrées multiples.
Les prérequis comprennent un investissement immobilier minimum de 300 000 euros, un revenu annuel garanti d’au moins 30 000 euros, un casier judiciaire vierge et une bonne santé. Les investissements admissibles incluent les biens immobiliers neufs ou commerciaux, le capital social des entreprises chypriotes ou les organismes d’investissement collectif. Les demandeurs doivent fournir leurs données biométriques, remplir les formulaires de demande et attendre la décision du service de l’état civil et des migrations de Chypre.
Avantages
- Accès direct à la résidence permanente à Chypre
- Personnes à charges incluses :
- Conjoint (e)
- Enfant de moins de 18 ans
- Pays membre de l’UE
- Droit de vivre et d’étudier à Chypre
- Les résidents permanents de Chypre peuvent obtenir un visa Schengen à entrées multiples valable jusqu’à 5 ans
- Possibilité de demander la nationalité chypriote (UE) après un total de 5 ans de résidence continue à Chypre au cours d’une période de 8 ans.
- Aucune exigence linguistique
- Aucune formation ou expérience en matière de gestion n’est requise
Options d’Investissements
- Investissement dans une maison ou un appartement neuf d’une valeur totale minimale de 300 000 euros hors taxes
- Investissement dans des biens immobiliers commerciaux neufs ou revendus (à l’exclusion des maisons/appartements d’une valeur totale minimale de 300 000 euros)
- Investissement de 300 000 EUR dans le capital social d’une société chypriote exerçant ses activités et employant du personnel à Chypre
- Investissement de 300 000 EUR dans les parts d’un organisme d’investissement collectif chypriote (type AIF, AIFLNP, RAIF)
Conditions
- Investir au moins 300 000 EUR dans un ou des bien(s) immobilier(s) à Chypre
- Fournir la preuve d’un revenu annuel garanti d’au moins 50 000 euros provenant de l’extérieur de Chypre
- Un montant supplémentaire de 15 000 EUR est requis pour chaque conjoint à charge et de 10 000 EUR pour chaque enfant.
- Avoir un casier judiciaire vierge et être en bonne santé
- Visiter Chypre tous les 2 ans (pas d’exigence de résidence minimale)
Procédure
- Le demandeur doit se rendre à Chypre pour fournir ses données biométriques
- Soumettre les formulaires de demande dûment remplis et les documents requis
- Le service de l’état civil et des migrations de Chypre accordera aux candidats retenus le statut de résident permanent chypriote
- Délai de traitement: 6 à 9 mois
FAQ
Le programme de résidence permanente à Chypre (PR Programme) offre aux personnes éligibles et à leur famille la possibilité d’obtenir un permis de séjour permanent pour résider indéfiniment à Chypre.
Pour obtenir le Golden Visa Chypre par l’investissement immobilier, le candidat doit investir au moins 300 000 € dans l’une des catégories suivantes :
B.1.1 Acquisition d’une maison/appartement neuf : Le candidat peut acheter jusqu’à deux (2) unités d’habitation (appartements ou maisons), à condition que la valeur marchande totale s’élève à 300 000 € (plus TVA). Cet achat doit concerner des logements vendus pour la première fois par des sociétés de promotion immobilière (pas de reventes), sauf si l’achat des logements a eu lieu avant le 07/05/2013. Le montant minimum de 200 000 € (hors TVA) doit être payé à l’avance, le solde étant versé ultérieurement. Ce montant doit être transféré à Chypre depuis l’étranger et ne doit pas provenir d’un emprunt interne. Les fonds doivent être déposés dans un établissement financier à Chypre sur le compte bancaire du vendeur. Il est à noter que l’achat de biens immobiliers peut être réalisé par une entité dont le demandeur et/ou son conjoint sont les seuls actionnaires, et qui est légalement établie en République de Chypre ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
OU
B.1.2 Investissement dans l’immobilier commercial neuf ou existant (hors maisons/appartements) : Achat d’autres types de biens immobiliers, tels que des bureaux, des magasins, des hôtels ou des développements similaires, ou une combinaison de ceux-ci, pour une valeur totale minimale de 300 000 €.
Pour être admissible à la résidence, le demandeur principal doit être âgé de plus de 18 ans, avoir une bonne moralité, ne pas avoir de casier judiciaire et réaliser un investissement dans l’une des options d’investissement éligibles
En plus des avantages généraux de la résidence permanente dans l’Union européenne, tels que la liberté de voyager et de travailler dans l’UE, le programme de résidence permanente à Chypre offre des avantages spécifiques, notamment :
- Un climat méditerranéen agréable et ensoleillé toute l’année.
- Un coût de la vie relativement bas par rapport à d’autres pays d’Europe occidentale.
- Un système éducatif de haute qualité, avec des écoles publiques et privées anglophones.
- Un système de santé public universel et des soins de santé privés de bonne qualité.
- Un faible taux de criminalité et une société sûre.
- Un accès facile aux autres pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.
- Un régime fiscal attrayant, notamment l’absence d’imposition sur les plus-values de la vente d’actions ou de transfert d’actifs, d’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts payés aux non-résidents, d’impôt sur les successions et l’un des taux d’imposition sur les sociétés les plus bas d’Europe (12,5 %).
Pour conserver leur statut de résident permanent, les titulaires d’un Golden Visa Chypre doivent :
- Effectuer une visite à Chypre au moins une fois tous les deux ans.
- Maintenir un investissement d’une valeur minimale de 300 000 €.
- Disposer d’une assurance maladie pour eux-mêmes et leur famille.
Oui, il existe quelques restrictions spécifiques à l’investissement immobilier dans le cadre du programme Golden Visa Chypre :
- Le bien immobilier doit être situé à Chypre.
- Le bien immobilier doit être neuf ou avoir été construit dans les deux dernières années.
- Le bien immobilier doit avoir une valeur minimale de 300 000 €.
- Le bien immobilier ne doit pas être grevé d’une hypothèque.
Le processus de demande de Golden Visa Chypre est relativement simple et direct. Voici les étapes principales :
- Choisir un investissement conforme aux critères du programme.
- Remplir et soumettre une demande auprès du ministère de l’Intérieur de Chypre.
- Fournir les documents justificatifs requis, tels qu’une preuve d’identité, un certificat de casier judiciaire et une preuve de fonds.
- Participer à un entretien avec un représentant du ministère de l’Intérieur de Chypre.
- Payer les frais de demande et les autres frais applicables.
Le délai de traitement d’une demande de Golden Visa Chypre est généralement de 6 à 9 mois.
Non, vous n’avez pas besoin de renoncer à votre nationalité actuelle pour obtenir un Golden Visa Chypre. Le programme est ouvert aux citoyens de tous les pays.
Oui, vous pouvez demander la citoyenneté chypriote après avoir résidé à Chypre pendant sept ans dans le cadre du programme Golden Visa.
Oui, il y a plusieurs frais spécifiques liés au programme Golden Visa Chypre, notamment :
- Frais de demande : 500 € par demandeur principal et 250 € par personne à charge.
- Frais de traitement : 2 000 € par demandeur principal et 1 000 € par personne à charge.
- Frais de timbres fiscaux : 20 € par demandeur principal et 10 € par personne à charge.
- Frais de services juridiques : Les frais varient en fonction du cabinet juridique choisi.
Non, il n’y a pas d’exigences spécifiques en matière de langue pour participer au programme Golden Visa Chypre. Vous n’avez pas besoin de démontrer un niveau de compétence particulier en grec ou en anglais. Cependant, une connaissance de base du grec ou de l’anglais pourrait être utile pour vivre à Chypre.
Les titulaires d’un Golden Visa Chypre bénéficient d’un régime fiscal attrayant. En particulier :
- Pas d’impôt sur les plus-values provenant de la vente d’actions ou du transfert d’actifs non chypriotes.
- Pas d’impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts payés aux non-résidents.
- Pas d’impôt sur les successions.
- Taux d’imposition des sociétés de 12,5 %, l’un des plus bas d’Europe.
Non, l’investissement immobilier dans le cadre du programme Golden Visa Chypre ne peut pas être financé par un prêt hypothécaire à Chypre. Les fonds utilisés pour l’investissement doivent provenir de sources extérieures à Chypre.
Oui, vous pouvez inclure les membres de votre famille dans votre demande de Golden Visa Chypre, notamment :
- Votre conjoint(e) légal(e).
- Vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.
- Vos enfants financièrement dépendants âgés de 18 à 25 ans (un justificatif de scolarité à temps plein est généralement requis).
Oui, en tant que titulaire d’un Golden Visa Chypre, vous ne pouvez pas occuper un emploi salarié à Chypre. Cependant, vous pouvez percevoir des revenus de sources extérieures à Chypre, tels que des dividendes d’une société que vous possédez à Chypre.
Pour conserver votre Golden Visa Chypre, vous devez maintenir un investissement d’une valeur minimale de 300 000 €. Si vous vendez votre bien immobilier, vous devez le remplacer par un autre investissement conforme aux critères du programme.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.
