Qu’est ce que Le programme de résidence permanente de Chypre?
Le programme de résidence permanente de Chypre permet aux personnes éligibles et à leur famille de résider indéfiniment à Chypre en échange d’un investissement minimum de 300 000 euros. Les avantages incluent l’accès direct à la résidence permanente, le droit de vivre et d’étudier à Chypre, ainsi que la possibilité d’obtenir un visa Schengen à entrées multiples.
Les prérequis comprennent un investissement immobilier minimum de 300 000 euros, un revenu annuel garanti d’au moins 30 000 euros, un casier judiciaire vierge et une bonne santé. Les investissements admissibles incluent les biens immobiliers neufs ou commerciaux, le capital social des entreprises chypriotes ou les organismes d’investissement collectif. Les demandeurs doivent fournir leurs données biométriques, remplir les formulaires de demande et attendre la décision du service de l’état civil et des migrations de Chypre.
Avantages
- Accès direct à la résidence permanente à Chypre
- Personnes à charges incluses :
- Conjoint (e)
- Enfant de moins de 18 ans
- Pays membre de l’UE
- Droit de vivre et d’étudier à Chypre
- Les résidents permanents de Chypre peuvent obtenir un visa Schengen à entrées multiples valable jusqu’à 5 ans
- Possibilité de demander la nationalité chypriote (UE) après un total de 5 ans de résidence continue à Chypre au cours d’une période de 8 ans.
- Aucune exigence linguistique
- Aucune formation ou expérience en matière de gestion n’est requise
Options d’Investissements
- Investissement dans une maison ou un appartement neuf d’une valeur totale minimale de 300 000 euros hors taxes
- Investissement dans des biens immobiliers commerciaux neufs ou revendus (à l’exclusion des maisons/appartements d’une valeur totale minimale de 300 000 euros)
- Investissement de 300 000 EUR dans le capital social d’une société chypriote exerçant ses activités et employant du personnel à Chypre
- Investissement de 300 000 EUR dans les parts d’un organisme d’investissement collectif chypriote (type AIF, AIFLNP, RAIF)
Conditions
- Investir au moins 300 000 EUR dans un ou des bien(s) immobilier(s) à Chypre
- Fournir la preuve d’un revenu annuel garanti d’au moins 30 000 euros provenant de l’extérieur de Chypre
- Des exigences supplémentaires en matière de revenus garantis s’appliquent dans le cas où le conjoint, les enfants et les parents à charge sont inclus dans la demande
- Avoir un casier judiciaire vierge et être en bonne santé
- Visiter Chypre tous les 2 ans (pas d’exigence de résidence minimale)
Procédure
- Le demandeur doit se rendre à Chypre pour fournir ses données biométriques
- Soumettre les formulaires de demande dûment remplis et les documents requis
- Le service de l’état civil et des migrations de Chypre accordera aux candidats retenus le statut de résident permanent chypriote
- Délai de traitement: 4 mois
FAQ
- Le Programme de Résidence Permanente de Chypre (« Programme RP ») offre aux personnes éligibles et à leur famille la possibilité d’obtenir un permis de séjour permanent pour résider indéfiniment à Chypre.CATÉGORIES D’INVESTISSEMENT :
B.1 Le demandeur doit investir au moins 300 000 € dans l’une des catégories d’investissement suivantes : B.1 Investissement dans une nouvelle maison/appartement : Le demandeur peut acheter jusqu’à deux (2) unités de logement (appartements ou maisons), à condition que la valeur marchande totale atteigne 300 000 € (plus TVA). L’achat doit concerner des logements vendus par des sociétés de développement foncier pour la première fois (pas de revente), sauf si l’achat des logements a eu lieu avant le 07/05/2013. Un montant minimum de 200 000 € (hors TVA) doit être payé à l’avance, le reste devant être payé ultérieurement.Ce montant doit être transféré à Chypre depuis l’étranger et ne doit pas provenir d’un emprunt interne. Les fonds doivent être déposés dans une institution financière à Chypre sur le compte bancaire du vendeur. Il convient de noter que l’achat d’un bien immobilier peut être effectué par une entité dont le demandeur et/ou son conjoint sont les seuls actionnaires, et qui est légalement établie dans la République de Chypre ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. OU B.2 Investissement dans l’immobilier commercial neuf ou en revente (à l’exclusion des maisons/appartements) : Achat d’autres types de biens immobiliers, tels que des bureaux, des magasins, des hôtels ou des développements similaires, ou une combinaison de ceux-ci, avec une valeur totale minimale de 300 000 €. OUB.3 Investissement dans le capital social d’une entreprise chypriote avec des activités et du personnel à Chypre : Un investissement minimum de 300 000 € dans le capital social d’une entreprise enregistrée dans la République de Chypre, qui est basée et opère dans la République de Chypre, ayant une présence physique avérée à Chypre et employant au moins cinq (5) personnes.OU B.4 Investissement dans des unités d’une organisation d’investissement collective de Chypre (type AIF, AIFLNP, RAIF) : Un investissement minimum de 300 000 € dans des unités d’une organisation d’investissement collective de Chypre.Remarque : Il est entendu que toute aliénation du titulaire du permis de séjour de l’investissement effectué sans son remplacement immédiat par un autre de même valeur ou supérieure, qui doit répondre aux conditions énoncées dans la présente procédure, entraînera l’activation de la procédure d’annulation du permis de séjour en vertu des dispositions du règlement 6 des règlements sur les étrangers et l’immigration.
Conditions :
- Le demandeur doit fournir une preuve d’un revenu annuel sécurisé d’au moins 30 000 € provenant de l’extérieur de Chypre, ainsi qu’un montant supplémentaire de 5 000 € par personne à charge et de 8 000 € par parent inclus dans la demande
-
- Le demandeur et les personnes à charge doivent déclarer leur intention de ne pas travailler à Chypre.
- Le demandeur et/ou son conjoint peuvent être actionnaire d’une entreprise enregistrée à Chypre et recevoir un revenu provenant des dividendes de l’entreprise.
- 1 visite à Chypre tous les 2 ans (sans séjour minimum).
- Casier judiciaire vierge.
- Assurance maladie pour le demandeur et sa famille.
Les frais de traitement, de vérification diligente et gouvernementaux sont supplémentaires et exclus des montants d’investissement cités ci-dessus. Veuillez utiliser la table des frais de Chypre la plus récente pour obtenir un devis plus complet et personnalisé.
Pour être admissible à la résidence permanente, le demandeur principal doit être âgé de plus de 18 ans, de bonnes mœurs, sans casier judiciaire et faire un investissement dans l’une des options d’investissement admissibles.
- Conjoint du demandeur principal
- Enfants à charge du demandeur principal ou de son conjoint jusqu’à 25 ans (preuve de fréquentation à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu requise pour les enfants de 18 à 25 ans)
- Parents du demandeur principal / conjoint
Le permis de séjour à Chypre est valable indéfiniment et donne accès au système de santé et éducatif chypriote qui sont tous les deux de haute qualité et abordables.
Les titulaires d’un permis de séjour sont éligibles à la citoyenneté chypriote après 7 ans de résidence effective.
Le délai de traitement est d’environ 4 mois.
Oui, le demandeur doit se rendre à Chypre au moins une fois pour fournir des données biométriques pour le permis de séjour. Le demandeur est tenu de se rendre à Chypre une fois tous les 2 ans (pas de séjour minimum).
Oui, les candidats doivent prouver qu’ils ont suffisamment de fonds pour effectuer l’investissement. Le type de documents requis variera en fonction de la source des fonds d’investissement.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.