Start-Up Visa Canada

Pour être éligible, le demandeur doit obtenir un certificat d'engagement auprès d'une organisation désignée. Le projet doit constituer une entreprise qualifiante dans laquelle le demandeur détient au moins 10% des droits de vote et, conjointement avec l'organisation désignée, plus de 50% des droits de vote.

Le demandeur doit avoir l'intention de gérer l'entreprise de manière active et continue depuis le Canada, une part essentielle des activités devant y être menée, et l'entreprise doit être constituée au Canada.

Le demandeur doit également atteindre au minimum le niveau NCLC 5 en anglais ou en français, justifier de fonds d'établissement suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge, être en bonne santé et avoir un casier judiciaire vierge.

Le demandeur doit obtenir l'un des éléments suivants : un investissement d'au moins 75 000 CAD de la part d'un groupe d'investisseurs providentiels désigné ; un investissement d'au moins 200 000 CAD de la part d'un fonds de capital-risque désigné ; ou l'admission à un programme d'incubateur d'entreprises par un incubateur désigné.

Le conjoint ou conjoint de fait du demandeur est considéré comme personne à charge. Les enfants sont également considérés comme personnes à charge s'ils ont moins de 22 ans et n'ont pas de conjoint ou de partenaire.

Les résidents permanents du Canada ont le droit de vivre, de travailler et d'étudier partout au Canada de façon permanente, d'accéder à la plupart des prestations sociales, y compris la couverture publique de santé, de demander la citoyenneté après 3 ans de résidence permanente, de parrainer des membres de leur famille au Canada et d'être protégés par le droit canadien et la Charte canadienne des droits et libertés.

La double citoyenneté est également autorisée.

L'incubateur d'entreprises désigné procède à une vérification préalable (due diligence) sur les qualifications du demandeur. Le demandeur confirme ensuite son intérêt à travailler avec l'incubateur d'entreprises désigné.

Les demandes de résidence permanente et de permis de travail sont déposées ensemble. Une fois le permis de travail approuvé, le demandeur se rend au Canada pour l'activer et commencer à travailler avec l'incubateur sur le projet.

Dès l'approbation de la demande de résidence permanente, le demandeur et les membres de sa famille à charge obtiennent le statut de résident permanent au Canada.

Les demandes de permis de travail prennent généralement 8 à 12 semaines selon le pays de résidence du demandeur.

Les délais de traitement de la résidence permanente peuvent varier d'un dossier à l'autre en raison des différences de complexité des dossiers, des fluctuations des cibles d'immigration, du volume des demandes en attente et de la capacité de traitement d'IRCC.

Il n'existe aucune obligation formelle de résidence dans le cadre du programme SUV. Toutefois, comme le programme exige du demandeur une gestion active et continue depuis le Canada ainsi que l'exercice d'une part essentielle de l'activité au Canada, le demandeur peut devoir séjourner au Canada afin de satisfaire à ces exigences.