Golden visa portugal
Le programme Portugal Golden Visa est un programme de résidence par l’investissement conférant aux investisseurs non-européens le droit de résider, de travailler et d’étudier au Portugal en échange d’un investissement de 280 000 euros minimum. Ce programme permet aux candidats retenus d’obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté après 5 ans.
AVANTAGES
- Droit à un permis de séjour
- Personnes à charge incluses :
- Conjoint ou concubin;
- Enfants de moins de 18 ans
- Parents
- Membre de l’espace Schengen et de l’UE
- Droit de vivre, de travailler et d’étudier au Portugal
- Accès à un système d’éducation public et à des soins de santé de haute qualité
- Libre circulation au sein de l’espace Schengen (26 pays) pour une période allant jusqu’à 6 mois par an
- Obligation de résidence de courte durée
- Possibilité d’obtenir le statut de résident permanent ou la citoyenneté après 5 ans
Types d’investissements
- Investissement d’un montant minimum de 500 000 EUR dans un fonds d’investissement ou dans un capital-risque portugais
- Période d’investissement : 5 ans minimum
- Au moins 60% des fonds investis doivent être à destination de sociétés dont le siège social est au Portugal.
- Acheter un bien immobilier d’une valeur minimale de 350 000 EUR ou 280 000 EUR *
- Dont la construction remonte à plus de 30 ans ou se situe dans une zone de revitalisation urbaine
- Avec engagement d’une remise en état ou rénovation
- Hors Lisbonne, Porto et la région Algarve
- Acheter un bien immobilier d’une valeur minimale de 500 000 EUR ou 400 000 EUR*
- Hors Lisbonne, Porto et la région Algarve
*Situé dans un territoire à faible densité
CONDITIONS
- Avoir plus de 18 ans et être un citoyen d’un pays hors UE
- Période minimum d’investissement : 5 ans
- Ne pas avoir contracté de dettes auprès des autorités portugaises
- Avoir un casier judiciaire vierge
- Ne pas être entré ou avoir séjourné illégalement au Portugal
- Ouvrir un compte bancaire dans un établissement bancaire au Portugal et obtenir un numéro d’identification fiscale au Portugal
- Obligations de résidence :
- 7 jours au cours de la 1ère année
- 14 jours par tranche de 2 ans
PROCÉDURE
- Obtention d’un numéro d’identification fiscale au Portugal
- Ouverture d’un compte bancaire personnel au Portugal
- Evaluation de l’éligibilité du candidat
- Transfert du montant requis pour l’investissement
- Soumettre l’ensemble des documents demandés
- Soumettre la candidature au service Portugais des Frontières et de l’Immigration (SEF)
- Délai de traitement : 3 à 6 mois
- Après approbation, le candidat doit se rendre au Portugal pour soumettre ses données biométriques avant la délivrance du permis de séjour
- Le permis de séjour est délivré pour une durée d’un an renouvelable
FAQ
Le Golden Visa est un programme d’investissement de résidence. Il permet aux investisseurs non européens qui effectuent un investissement éligible de vivre au Portugal.
Les personnes suivantes peuvent être incluses dans la demande :
- Conjoint ou concubin, avec un lien marital reconnu en vertu de la loi, sur le territoire national ou à l’étranger ;
- Enfants mineurs et enfants à charge placés sous la garde du couple ou du demandeur ;
- Les enfants qui ont été adoptés par un demandeur non marié, ou par un demandeur marié ou leur conjoint, à condition que cette adoption ait été autorisée par l’autorité compétente du pays d’origine et ait les mêmes effets juridiques que ceux des enfants naturels, et qu’une telle décision soit reconnue par le Portugal ;
- Les enfants de plus de 18 ans, qui dépendent des deux parents ou d’un seul parent, à condition qu’ils soient célibataires et étudient dans un établissement d’enseignement reconnu (pas besoin d’être au Portugal) – pas d’âge maximum ;
- Ascendants (parents) du premier degré du demandeur ou du conjoint, qui ont plus de 66 ans ou moins de 66 ans, à condition qu’ils soient à la charge du demandeur ou de son conjoint ;
- Frères et sœurs mineurs placés sous la garde du demandeur principal ou de son conjoint.
Toutes les personnes à charge doivent respecter les conditions initiales dans l’optique du renouvellement du Golden Visa, d’une demande de résidence permanente ou d’une demande de naturalisation comme par exemple être célibataire, être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu.
Le permis initial délivré dans le cadre du Golden Visa est valable 1 an, suivi d’un titre de séjour de 2 ans, renouvelable tous les 2 ans tant que l’investissement est maintenu.
Non. L’exigence linguistique ne s’appliquera qu’en cas de demande de résidence permanente (le Golden Visa est un visa de résidence simple) ou de citoyenneté.
Le demandeur doit se rendre 7 jours au Portugal au cours de la première année et rester 14 jours au cours de chaque période subséquente de 2 ans.
L’investisseur dispose de plusieurs options d’investissement dont un investissement d’un montant minimum de 350 000 EUR dans un fonds d’investissement portugais à maintenir pendant 5 ans .
Pour renouveler le Golden Visa, l’investisseur doit continuer à remplir les conditions initiales au moment de la délivrance du visa.
Oui.
Le titulaire du Golden Visa peut rester jusqu’à 90 jours consécutifs dans n’importe quel pays de l’espace Schengen sur une période de 180 jours.
Yes.
Pendant au moins 5 ans, ou aussi longtemps que l’investisseur souhaite conserver le permis de séjour ou jusqu’à ce qu’il obtienne la résidence permanente ou la citoyenneté.
Oui, l’investisseur est totalement libre de faire des investissements supplémentaires ou d’autres acquisitions.
Les demandes de permis de séjour permanent doivent être soumises à l’agence des frontières du Portugal (connue sous le nom de SEF) et, en vertu de la loi sur les étrangers, la résidence permanente est accordée à toute personne qui cumule les conditions ci-dessous :
- Détenir un permis de séjour temporaire (y compris un visa d’or) depuis au moins 5 ans et satisfaire aux exigences minimales de résidence ;
- Au cours des cinq dernières années, ne pas avoir été reconnu coupable d’un crime passible d’une peine de prison de plus d’un an ;
- Disposer de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses personnes à charge ;
- Avoir un lieu de résidence au Portugal ;
- Disposer d’une attestation de maîtrise du « portugais de base ».
La citoyenneté portugaise peut être acquise par une personne qui demande la naturalisation en cumulant les conditions ci-dessous :
- Résider légalement au Portugal depuis au moins 5 ans (modifié par la loi 2/2018) en remplissant les conditions de séjour minimum de 7 jours au cours des premières années et d’au moins 14 jours au cours de chaque période de 2 ans suivante ;
- Avoir une connaissance suffisante de la langue portugaise ;
- Ne pas avoir été reconnu coupable d’un crime passible d’une peine de prison de plus de 3 ans en vertu de la loi portugaise.
Yes.
Le présent document est uniquement destiné à fournir des conseils et des informations générales et ne constitue pas ni ne prétend vous fournir des conseils juridiques. Ces informations peuvent être modifiées sans préavis. Chaque cas est unique et dépend des faits et des circonstances de l’individu. Une attention particulière doit être prise si vous appliquez les informations générales à votre situation personnelle. Pour une évaluation de votre situation personnelle, une de nos équipes juridiques se fera un plaisir de vous aider.