Résidence en Suisse – Imposition Forfaitaire

Qu'est-ce que le programme suisse d'imposition forfaitaire et de résidence ?

Le programme d'imposition forfaitaire et de résidence en Suisse est accessible à tous les ressortissants étrangers, à l'exception des citoyens suisses. Il permet de s'établir en Suisse et d'opter pour un régime fiscal négocié et prédéterminé, basé sur les frais de subsistance annuels plutôt que sur les revenus étrangers. La procédure comporte un volet immigration (obtention du permis de séjour) et un volet fiscal (négociation de l'imposition forfaitaire avec les autorités cantonales), avec un délai estimé entre 1 et 3 mois.

Quelles sont les conditions d'éligibilité au programme suisse d'imposition forfaitaire ?

Le demandeur doit être âgé de plus de 18 ans et ne pas être de nationalité suisse. Pour bénéficier de l'imposition forfaitaire, les deux conjoints ne doivent pas avoir eu de résidence fiscale en Suisse ni y avoir travaillé au cours des 10 dernières années. Un casier judiciaire vierge est exigé. Les autorités se réservent le droit de refuser tout demandeur ou personne à charge ne passant pas les contrôles de sécurité, ou étant une personne politiquement exposée.

Quels sont les avantages du programme suisse d'imposition forfaitaire et de résidence ?

Le programme offre notamment :

• Le droit de vivre et d'étudier en Suisse pour le demandeur et ses personnes à charge.
• Un régime d'imposition forfaitaire, sans obligation de déclarer les revenus et patrimoines étrangers.
• La liberté de circulation dans l'espace Schengen (90 jours sur 180).
• L'accès à l'éducation publique gratuite jusqu'à 16 ans.
• L'accès aux soins de santé publics, sous réserve du paiement de cotisations sociales (environ 26 000 CHF par personne par an).

Y a-t-il une obligation de présence physique en Suisse ?

Oui. Le demandeur principal et ses personnes à charge doivent résider plus de 6 mois par an dans le canton sélectionné. Cette condition est nécessaire pour le maintien et le renouvellement du permis de séjour.

Quelles sont les personnes à charge pouvant être incluses dans la demande ?

Peuvent être inclus le conjoint marié (couples de même sexe autorisés) et les enfants non mariés de moins de 18 ans. L'inclusion est soumise à la procédure de regroupement familial suisse. Les ressortissants de l'UE peuvent inclure les enfants issus d'une relation antérieure, sous réserve du consentement des autres parents. Pour les ressortissants de pays tiers, ce droit n'existe pas et relève d'une évaluation discrétionnaire des autorités.

Y a-t-il des exigences linguistiques pour ce programme ?

Aucune exigence linguistique n'est requise pour le demandeur principal. En revanche, les personnes à charge doivent justifier d'un niveau oral A1 dans l'une des langues officielles suisses (français, allemand, italien ou romanche), ou fournir une preuve d'inscription à un cours de langue, dans le cadre du regroupement familial.

Quelle est la durée de validité du permis de séjour ?

Pour les ressortissants des États membres de l'UE et ceux d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège, le permis de séjour (permis B) est valable 5 ans et renouvelable. Pour les ressortissants des autres pays, il est valable 1 an et renouvelable.

Comment l'imposition forfaitaire est-elle calculée ?

Le calcul se fait au cas par cas et est négociable avec les autorités fiscales du canton choisi. Le taux applicable varie entre 22 % et 45 % environ. La base imposable correspond au plus élevé des montants suivants :

• 434 700 CHF ;
• 7 fois le loyer annuel de la résidence principale en Suisse (en location) ;
• 7 fois la valeur locative annuelle si le demandeur est propriétaire ;
• Les frais de subsistance annuels mondiaux de la famille.

Ces seuils peuvent varier selon les cantons.

Des frais gouvernementaux sont-ils applicables pour obtenir le permis ?

Oui. Des frais gouvernementaux sont exigés et varient selon les cantons. Le montant maximum fixé par décision fédérale est actuellement de 137 CHF.

Les titulaires du permis peuvent-ils travailler en Suisse ?

Aucun travail rémunéré n'est autorisé en Suisse dans le cadre de ce programme. Il est toutefois possible de conserver un emploi salarié ou indépendant à l'étranger, à condition que la présence en Suisse ne soit pas considérée comme un établissement stable au sens fiscal.

Est-il possible d'accéder à la résidence permanente ou à la citoyenneté suisse ?

Oui. La résidence permanente peut être demandée après 5 ou 10 ans de résidence selon la nationalité, sous réserve de conditions d'intégration et de maîtrise d'une langue officielle. La citoyenneté suisse est accessible après 10 ans dans les mêmes conditions. À noter : l'obtention de la citoyenneté met fin au bénéfice du régime d'imposition forfaitaire. La Suisse autorise la double nationalité.

Comment Harvey Law Group peut-il accompagner une demande de résidence en Suisse ?

Harvey Law Group accompagne les candidats sur les deux volets du programme : le volet immigration pour l'obtention du permis de séjour et la procédure de regroupement familial, et le volet fiscal pour la négociation de l'imposition forfaitaire avec les autorités cantonales.