Titre de séjour suisse

Le programme confère au demandeur principal et aux personnes à charge le droit de vivre et d'étudier en Suisse et de bénéficier de l'imposition forfaitaire.

Parmi les autres avantages figurent les voyages sans visa dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours, l'enseignement public gratuit jusqu'à 16 ans (avec des frais modestes au-delà), l'accès gratuit aux soins de santé locaux (sous réserve d'une contribution sociale actuellement d'environ 26 000 CHF par personne) et la possibilité de demander la résidence permanente après 5 ou 10 ans selon la nationalité, ou la citoyenneté après 10 ans.

Il n'existe aucune obligation de déclarer les revenus et la fortune à l'étranger et, bien que l'exercice d'une activité rémunérée ne soit pas autorisé en Suisse, un emploi à l'étranger peut être conservé, qu'il soit salarié ou indépendant, à condition que la présence en Suisse ne constitue pas un établissement stable.

Un conjoint marié, y compris un conjoint de même sexe, et des enfants non mariés de moins de 18 ans peuvent être inclus. L'inclusion de personnes à charge est soumise à la procédure de regroupement familial.

Dans le cadre du regroupement familial, les ressortissants de l'UE peuvent inclure des enfants issus d'une relation antérieure sous réserve du consentement de l'autre parent, tandis que les ressortissants hors UE ne disposent pas d'un tel droit et font l'objet d'une appréciation discrétionnaire des autorités.

Pour les ressortissants des États membres de l'UE ainsi que d'Islande, du Liechtenstein et de Norvège, l'autorisation de séjour est valable 5 ans et est renouvelable. Pour les autres, elle est valable 1 an et est renouvelable.

Il n'existe aucune exigence linguistique pour le demandeur principal. Des exigences linguistiques s'appliquent aux personnes à charge dans le cadre du regroupement familial, à savoir le niveau oral A1 dans l'une des langues officielles (français, allemand, italien ou romanche) ou la preuve d'une inscription à un cours de langue.

Oui. Le demandeur principal et les personnes à charge doivent passer plus de 6 mois par an dans le canton choisi.

Pour pouvoir bénéficier de l'imposition forfaitaire, les deux conjoints doivent remplir les conditions, à savoir ne pas posséder la nationalité suisse et n'avoir eu ni domicile fiscal ni activité professionnelle en Suisse au cours des 10 dernières années.

Un casier judiciaire vierge est exigé, et les autorités peuvent refuser, à tout stade, tout demandeur ou personne à charge qui ne passerait pas les contrôles de sécurité ou qui serait une personne politiquement exposée.

Le programme comporte deux volets, un volet migratoire et un volet fiscal, et sa durée totale est estimée à environ 3 à 6 mois.

L'objectif est de mener la procédure depuis l'étranger, avec des avocats représentant le client sur place, en négociant idéalement la décision d'imposition forfaitaire et l'autorisation de séjour avant toute arrivée en Suisse, étant précisé que les cantons délivrent les autorisations et peuvent exiger la présence du demandeur à un moment donné, au cas par cas.

Le volet migratoire permet d'obtenir une autorisation de séjour (permis B) pour le demandeur principal et, par le regroupement familial, pour les personnes à charge, la demande de regroupement familial étant déposée en même temps que celle du demandeur principal mais restant subordonnée à l'approbation de cette dernière ; il s'agit d'une procédure administrative traitée par la même administration que celle qui accorde l'autorisation du demandeur principal, généralement engagée auprès de l'ambassade de Suisse lorsqu'un visa est requis.

Le volet fiscal consiste à négocier et à convenir l'imposition forfaitaire avec les autorités fiscales du canton afin qu'elles confirment l'intérêt fiscal exigé par les autorités migratoires avant la délivrance de l'autorisation, et à obtenir une décision fiscale conditionnée à l'obtention d'une autorisation de séjour.

L'imposition forfaitaire est déterminée au cas par cas et fait l'objet d'une négociation. Le taux d'imposition appliqué à la base imposable dépend du taux d'imposition ordinaire du canton choisi, qui peut varier d'environ 22 % à 45 %.

La base imposable est fondée sur les dépenses annuelles de train de vie et correspond en général au montant le plus élevé entre 434 700 CHF, sept fois le loyer annuel de la résidence principale suisse du demandeur en cas de location, sept fois la valeur locative annuelle si le demandeur est propriétaire de sa résidence, ou les dépenses annuelles de train de vie mondiales de la famille.

Les seuils minimaux de la base imposable peuvent varier d'un canton à l'autre.

Des frais gouvernementaux modestes s'appliquent pour l'obtention de l'autorisation de séjour. Les montants diffèrent d'un canton à l'autre et peuvent être ajustés de temps à autre, le maximum actuel, plafonné par décision fédérale, s'élevant à 137 CHF.

Aucune activité rémunérée n'est autorisée en Suisse. Un emploi à l'étranger peut être conservé, qu'il soit salarié ou indépendant, à condition que la présence en Suisse ne constitue pas un établissement stable.

Les titulaires peuvent voyager dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours sans visa.

Les cantons délivrent les autorisations et peuvent exiger la présence du demandeur en Suisse à un moment donné, au cas par cas. L'objectif est toutefois de mener la procédure à son terme avant d'avoir à entrer en Suisse.

Oui, après 5 ou 10 ans selon la nationalité. Cette possibilité est soumise à des conditions supplémentaires, notamment l'intégration dans la société locale et la maîtrise de l'une des langues officielles.

Oui, après 10 ans. À noter que les citoyens suisses ne peuvent pas conserver l'imposition forfaitaire. Cette possibilité est également soumise à des conditions supplémentaires, notamment l'intégration dans la société locale et la maîtrise de l'une des langues officielles.

Oui, la Suisse autorise la double citoyenneté dans le cadre de l'imposition forfaitaire suisse.