Résidence en Suisse – Imposition Forfaitaire

Qu’est-ce que le programme suisse de taxation forfaitaire et de résidence ?

Le programme d’imposition forfaitaire et de résidence en Suisse (« Programme ») est accessible à tous les citoyens, à l’exception des citoyens suisses. Ce programme permet aux non-citoyens suisses de s’installer en Suisse et d’opter pour une imposition forfaitaire négociée et prédéterminée, basée sur les frais de subsistance annuels (plutôt que sur les revenus étrangers).

Quels sont les avantages du programme suisse de taxation forfaitaire et de résidence ?

Ce programme offre le droit de vivre et d’étudier en Suisse au demandeur principal et aux personnes à sa charge, ainsi que la possibilité de bénéficier d’une imposition forfaitaire.

Parmi les autres avantages, le demandeur dispose de la possibilité de voyager sans visa dans l’espace Schengen (pendant 90 jours sur une période de 180 jours), l’accès à l’enseignement public gratuit jusqu’à l’âge de 16 ans (après quoi des frais modestes s’appliquent), l’accès aux soins de santé locaux gratuits (en prenant en compte une obligation de payer des cotisations sociales qui s’élèvent actuellement à environ 26 000 CHF par personne), et la possibilité de demander la résidence permanente après 5 ou 10 ans (en fonction de la nationalité) ou la citoyenneté après 10 ans.

Il n’y a pas d’obligation de divulguer aux autorités les revenus et le patrimoine acquis à l’étranger. Bien que le travail rémunéré ne soit pas autorisé en Suisse, il est toujours possible de conserver un emploi (salarié ou indépendant) à l’étranger, à condition que la présence en Suisse ne soit pas considérée comme un établissement stable.

Quelles sont les personnes à charge qui peuvent être incluses ?

• Conjoint marié (même sexe autorisé)
• Enfants non mariés âgés de moins de 18 ans
• La venue de personnes à charge est soumise à la procédure de regroupement familial suisse.
• Pour le regroupement familial, il convient de faire la distinction entre les ressortissants de l’UE, qui peuvent inclure les enfants issus d’une relation antérieure (sous réserve du consentement des autres parents), et les ressortissants de pays tiers, pour lesquels ce droit n’existe pas et qui doivent faire l’objet d’une évaluation discrétionnaire de la part des autorités compétentes.

Quelle est la durée de validité du permis et peut-il être renouvelé ?

Pour les ressortissants des États membres de l’UE et les ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège : le permis de séjour est valable 5 ans (et renouvelable). Pour les autres, le permis de séjour est valable 1 an (et renouvelable).

Y a-t-il une exigence linguistique pour postuler au programme suisse d’imposition forfaitaire et de résidence ?

Aucune condition linguistique n’est requise pour le demandeur principal. Toutefois, des exigences linguistiques s’appliquent aux personnes à charge dans le cadre du regroupement familial (niveau oral A1 dans l’une des langues officielles (français, allemand, italien, romanche) ou preuve d’inscription à un cours de langue.

Y a-t-il des conditions de résidence ?

Le demandeur principal et les personnes à sa charge doivent passer plus de 6 mois par an dans le canton sélectionné.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de l’imposition forfaitaire, les deux conjoints doivent remplir les conditions suivantes : pas de nationalité suisse, pas de résidence fiscale en Suisse/travail en Suisse au cours des 10 dernières années.

Un casier judiciaire vierge sera exigé et les autorités se réservent le droit de refuser tout demandeur, et toute personne à charge, qui ne passerait pas les contrôles de sécurité ou toute personne politiquement exposée à n’importe quel stade de la procédure.

Quelle est la procédure ?

Ce programme comprend deux volets principaux : un volet immigration et un volet fiscal. La durée totale de la procédure est estimée entre 3 et 6 mois. L’objectif est de mener l’ensemble du processus depuis l’étranger, avec des avocats représentant le client sur le terrain. L’idéal serait de négocier la décision sur l’imposition forfaitaire et l’obtention du permis de séjour avant l’arrivée en Suisse, bien que les cantons, compétents pour délivrer les permis, puissent exiger la présence du demandeur sur place à certaines étapes du processus, en fonction des cas.

Volet immigration : Il s’agit d’obtenir un permis de séjour (permis B) pour le demandeur principal ainsi que pour les personnes à sa charge, dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. La demande de regroupement familial est soumise simultanément avec celle du demandeur principal (mais sous réserve de l’approbation du demandeur principal).

L’obtention d’un permis de séjour pour regroupement familial est une procédure administrative qui relève de la compétence de l’administration qui octroie le permis au demandeur principal. Elle est généralement initiée auprès de l’ambassade suisse lorsqu’un visa est requis. La demande de regroupement familial est déposée en même temps que celle du demandeur principal (sous réserve de l’accord de ce dernier).

Volet fiscal : Il consiste à négocier l’imposition forfaitaire avec les autorités fiscales du canton, afin d’obtenir leur confirmation de « l’intérêt fiscal » nécessaire pour que les autorités d’immigration acceptent de délivrer le permis de séjour. Une décision fiscale est requise des autorités fiscales, sous condition d’obtention préalable du permis de séjour.

Comment l’imposition forfaitaire est-elle évaluée ?

Le calcul de l’impôt forfaitaire se fait au cas par cas et peut faire l’objet de négociations. Le taux d’imposition appliqué à la base imposable dépend du taux d’imposition ordinaire du canton choisi (il peut varier de 22 % à 45 % environ).

Les cantons imposent des bases imposables minimales différentes. Le montant de la base imposable est basé sur les frais de subsistance annuels et est généralement égal au plus élevé des montants suivants :

• CHF 434,700 ;
• 7 fois le loyer annuel de la résidence principale du demandeur en Suisse (s’il est locataire) ;
• 7 fois la valeur locative annuelle de la résidence principale du demandeur en Suisse si le demandeur est propriétaire de son lieu de résidence ; ou
• Les frais de subsistance annuels (dans le monde entier) de la famille.

Les seuils minimaux pour déterminer la base d’imposition peuvent varier d’un canton à l’autre.

Des frais gouvernementaux sont-ils applicables ?

Des taxes gouvernementales relativement modestes sont exigées pour obtenir le permis de séjour. Ces montants varient selon les cantons et peuvent être modifiés occasionnellement. Le montant maximum actuellement applicable, fixé par une décision fédérale, est de 137 CHF.

Les titulaires du permis peuvent-ils travailler en Suisse ?

Aucun travail rémunéré n’est autorisé en Suisse, mais il est possible de conserver un emploi (salarié ou indépendant) à l’étranger, à condition que la présence en Suisse ne soit pas considérée comme un établissement stable.

Avec le permis, dans quels pays les titulaires peuvent-ils se rendre sans visa ?

Le demandeur pourra voyager dans l’espace Schengen (90 jours sur des périodes de 180 jours) sans visa.

Les candidats doivent-ils se rendre en Suisse ?

Les cantons sont compétents pour délivrer les permis et peuvent, au cas par cas, exiger la présence du demandeur en Suisse à un moment ou à un autre de la procédure. Toutefois, l’objectif est d’achever la procédure avant de devoir entrer sur le territoire suisse.

Les titulaires de permis peuvent-ils demander la résidence permanente ?

Oui, après 5 ou 10 ans selon la nationalité. Néanmoins, des conditions supplémentaires peuvent être requises, notamment l’intégration dans la société locale et la maîtrise d’une des langues officielles.

Les titulaires de permis peuvent-ils demander la citoyenneté ?

Oui, après 10 ans. Cependant, il convient de noter que les citoyens suisses ne peuvent pas conserver l’imposition forfaitaire. De plus, cela est soumis à des conditions supplémentaires, telles que l’intégration dans la société locale et la maîtrise d’une des langues officielles.

La Suisse autorise-t-elle la double nationalité ?

Oui, la Suisse permet la double nationalité. Cela signifie qu’un citoyen suisse peut conserver sa nationalité suisse tout en possédant une autre nationalité. Cependant, il est important de noter que, dans le cadre des lois suisses sur la nationalité, les citoyens suisses ne sont pas obligés de renoncer à leur nationalité d’origine lorsqu’ils acquièrent une autre nationalité, et inversement. Cela est particulièrement avantageux pour les personnes qui souhaitent maintenir des liens avec leur pays d’origine tout en profitant des droits et privilèges de la citoyenneté suisse.