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Drapeau Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

Investissement minimum30 000 EUR
Délai de traitement4 à 6 mois

Aperçu du Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

Le Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants vise l'entrepreneur porteur d'un projet économique réel et sérieux de création d'entreprise en France (CESEDA, art. L. 421-16, 1°) . Il suppose d'être titulaire d'un diplôme de niveau master, ou de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, ainsi que de ressources personnelles au moins égales au SMIC annuel brut (CESEDA, art. R. 421-33-1) . Un avis préalable du ministère chargé de l'économie sur la viabilité du projet est requis avant le dépôt de la demande (CESEDA, art. R. 421-33) .

Mandataire social

Ce volet concerne le dirigeant appelé à exercer une fonction de représentation légale, gérant, président, directeur général, au sein d'une société ou d'un établissement implanté en France (CESEDA, art. L. 421-19) . Il suppose une ancienneté de plus de trois mois en qualité de salarié ou de mandataire social au sein du même groupe (CESEDA, art. R. 421-37-1) , et une rémunération brute annuelle au moins égale à trois fois le SMIC (CESEDA, art. R. 421-37) .


Les avantages du Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

Résidence et inclusion de la famille

  1. Droit de vivre, de travailler et d'étudier en France.
  2. Personnes à charge (conjoint & enfants de moins de 18 ans).

Voyage et qualité de vie

  1. Accès gratuit à un système public d'éducation et de santé de haut niveau.
  2. Libre circulation dans l'espace Schengen pendant une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois par an.

Facilité d'accès

  1. Titre de séjour renouvelable pouvant aller jusqu'à 4 ans.
  2. Aucune exigence linguistique préalable.
  3. Voie vers l'obtention de la résidence permanente ou de la citoyenneté après 5 ans de résidence en France.

Les conditions d'éligibilité du Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

  1. Un diplôme correspondant à un master ou équivalent, ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable
  2. L'existence d'un projet réel et sérieux de création d'une entreprise économiquement viable en France, validé par la DRIEETS
  3. Un investissement d'au moins 30 000 EUR au capital de la société qui porte le projet
  4. Des ressources financières annuelles suffisantes correspondant au dernier salaire minimum national légal (SMIC) en vigueur en France

Les options d'investissement du Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

  1. Présenter un plan d'affaires solide comprenant une évaluation économique et une analyse du marché local
  2. Investir au moins 30 000 EUR au capital de la société qui porte le projet
  3. Ouvrir un compte bancaire professionnel en France pour l'apport en capital
  4. Constituer une entité juridique en France

La procédure de demande du Passeport Talent entrepreneurs et dirigeants

Procédure (4 à 6 mois)

  1. Ouvrir un compte bancaire professionnel en France pour l'apport en capital
  2. Constituer une entité juridique auprès du registre du commerce et des sociétés compétent en France (RCS)
  3. Obtenir la validation du plan d'affaires par la DRIEETS
  4. Demander un visa de long séjour français - Talent auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent.
  5. Arriver en France et demander le titre de séjour dans les 3 mois suivant la date de validité du visa.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions du Passeport Talent Création d'entreprise ?

-Un diplôme correspondant à un master ou équivalent, ou au moins 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable

-L'existence d'un projet réel et sérieux de création d'une entreprise économiquement viable en France. Le demandeur doit obtenir une lettre le certifiant auprès des autorités compétentes, dans le cadre de la procédure DRIEETS

-La constitution d'une entité juridique en France

-Un investissement d'au moins 30 000 EUR dans l'entreprise envisagée. Une attestation bancaire de dépôt du capital sur le compte bancaire de la société en France est exigée

-Des ressources financières annuelles suffisantes correspondant au dernier salaire minimum national légal (SMIC) en vigueur en France

Existe-t-il des restrictions de nationalité pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Les citoyens algériens ne sont pas éligibles à ce programme, en application des stipulations de l'accord franco-algérien.

Existe-t-il une limite d'âge pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Le demandeur principal doit être âgé de 18 ans ou plus. Les enfants inclus comme personnes à charge du demandeur principal doivent avoir moins de 18 ans au moment de leur arrivée en France.

Existe-t-il des exigences médicales pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Non, il n'existe aucune exigence médicale préalable pour déposer une demande au titre de ce programme.

Quelle est la durée de validité du titre de séjour Passeport Talent Création d'entreprise ?

Le Passeport Talent Création d'entreprise vous permet de séjourner en France pour une durée de validité de 1 à 4 ans maximum, selon la nature, les caractéristiques et la durée de l'entreprise que vous prévoyez de créer. Ce titre de séjour est renouvelable.

Qui est considéré comme personne à charge au titre du Passeport Talent Création d'entreprise ?

Le conjoint se voit délivrer un titre de séjour Passeport Talent Famille d'une durée égale à la durée de validité restante du titre du titulaire du Passeport Talent.

Les enfants mineurs doivent déposer une demande et reçoivent un document de circulation pour étranger mineur. Un titre de séjour Passeport Talent Famille est délivré aux enfants entrés en France alors qu'ils étaient mineurs, dans un délai de 1 an après leurs 18 ans, pour une durée égale à la durée de validité restante du titre de séjour de leur parent.

Quels sont les avantages du Passeport Talent Création d'entreprise ?

-Titre de séjour renouvelable valable jusqu'à 4 ans

-Droit de vivre, d'étudier et de travailler en France

-Libre circulation dans l'espace Schengen

-Accès gratuit à un système public d'éducation et de santé de haut niveau

-Voie vers l'obtention de la résidence permanente ou de la citoyenneté après 5 ans de résidence en France

Un revenu personnel minimum est-il exigé pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Oui, tout demandeur doit percevoir des revenus financiers annuels suffisants correspondant au dernier salaire minimum national légal (SMIC) en vigueur.

Un investissement minimum est-il exigé pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Oui, tout demandeur doit réaliser un investissement d'au moins 30 000 EUR dans l'entreprise envisagée.

Quelles sont les étapes de la demande de Passeport Talent Création d'entreprise ?

-Ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre société en France en vue de l'apport du capital d'investissement

-Accomplir la procédure DRIEETS en déposant le plan d'affaires valide et les documents justificatifs afin d'obtenir une lettre certifiant l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'une entreprise économiquement viable en France

-Constituer votre entité juridique auprès du registre du commerce et des sociétés local compétent en France (RCS)

-Demander votre visa de long séjour français "Passeport Talent" auprès de l'ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence

-Arriver en France et demander le titre de séjour dans les 3 mois de validité de votre visa de long séjour. Le titre de séjour est délivré par la préfecture locale compétente de votre lieu de résidence en France

Quels documents sont exigés pour le Passeport Talent Création d'entreprise ?

Veuillez contacter HLG si vous souhaitez recevoir une liste complète des documents exigés pour déposer une demande de Passeport Talent Création d'entreprise.

Contenu revu par Jean-François Harvey, Fondateur et associé directeur, Harvey Law Group.

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