Guide complet sur la citoyenneté Dominique

Harvey Law Group – Agent Agréé Officiel CBIU

Le Commonwealth de Dominique propose un programme de citoyenneté par investissement établi depuis 1993, régi par l’article 101 de la Constitution de la Dominique ainsi que les articles 8 et 20 de la loi sur la citoyenneté par investissement. Ce programme offre une voie juridique vers l’acquisition de la nationalité de la dominique moyennant un investissement qualifié, avec un seuil d’entrée à partir de 200 000 USD.

Points essentiels :

Investissement minimum : 200 000 USD (immobilier) + 75 000 USD (frais gouvernementaux) pour un demandeur individuel

Délai de traitement : 6 à 8 mois de la soumission à la délivrance du passeport

Mobilité internationale : Accès sans visa à 145 juridictions

Période de détention : 3 ans (marché libre) ou 5 ans (revente CBI)

Agent agréé : Harvey Law Group détient une accréditation officielle de la CBIU pour 2026

Cadre Juridique et Réglementaire

Fondement Constitutionnel

Le programme de citoyenneté par investissement de la Dominique trouve son assise dans :

L’article 101 de la Constitution du Commonwealth de Dominique, qui confère au gouvernement le pouvoir d’octroyer la nationalité selon des critères définis

Les articles 8 et 20 de la loi sur la citoyenneté (Citizenship Act), qui établissent les modalités d’acquisition de la citoyenneté par investissement économique

La réglementation émise par l’Unité de Citoyenneté par Investissement (CBIU – Citizenship by Investment Unit), autorité administrative responsable du programme

Autorité Compétente

La CBIU (Citizenship by Investment Unit) constitue l’organe gouvernemental exclusif chargé de :

L’examen et l’approbation des demandes de citoyenneté

L’accréditation des agents agréés habilités à soumettre les dossiers

La supervision des projets immobiliers éligibles

La conduite des procédures de vérification préalable (due diligence)

Évolution Législative

Établi en 1993, le programme CBI de la Dominique figure parmi les plus anciens programmes CBI au monde. En 2024, il a été classé 2ème meilleur programme CBI des Caraïbes selon l’Indice CBI, avec un taux de rejet inférieur à 1%.

Analyse Comparative des Programmes CBI Caraïbes

Dans le cadre de l’assistance juridique apportée à nos clients, Harvey Law Group procède à une analyse comparative objective des programmes de citoyenneté par investissement disponibles. Le tableau suivant présente les principales différences entre les trois principaux programmes caribéens :

Comparaison Factuelle (2026)

Seuil d’investissement immobilier

Dominique : 200 000 USD Grenade : 235 000 USD St. Kitts & Nevis : 250 000 USD

Frais gouvernementaux (demandeur individuel)

Dominique : 75 000 USD Grenade : 60 000 USD St. Kitts & Nevis : 47 500 USD

Investissement total (demandeur individuel)

Dominique : 275 000 USD (le plus accessible) Grenade : 295 000 USD St. Kitts & Nevis : 297 500 USD

Période de détention minimale

Dominique : 3 ans (marché libre) / 5 ans (revente CBI) Grenade : 5 ans St. Kitts & Nevis : 7 ans

Délai de traitement

Dominique : 6-8 mois, Grenade : 4-6 mois , St. Kitts & Nevis : 4-10 mois

Accès sans visa

Dominique : 145 juridictions Grenade,146 juridictions, St. Kitts & Nevis : 156 juridictions

Traité E-2 avec les États-Unis

Dominique : Non, Grenade : Oui, St. Kitts & Nevis : Non

Âge limite enfants dépendants

Dominique : 30 ans Grenade : 30 ans St. Kitts & Nevis : 25 ans

Ancienneté du programme

Dominique : 1993 (33 ans), Grenade : 2013 (13 ans), St. Kitts & Nevis : 1984 (42 ans)

Cette analyse permet d’identifier le programme le mieux adapté aux objectifs spécifiques de chaque client. Pour plus d’informations sur les programmes de citoyenneté par investissement disponibles, notre équipe reste à votre disposition.

Conditions d’Éligibilité et Due Diligence

Critères d’Admissibilité

Pour être recevable au programme de citoyenneté de la Dominique, le demandeur principal doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être âgé d’au minimum 18 ans à la date de dépôt
• Présenter un casier judiciaire vierge dans toutes les juridictions de résidence
• Justifier de l’origine licite des fonds investis
• Attester d’un état de santé satisfaisant par certificat médical
• Démontrer sa capacité financière à effectuer l’investissement requis

Membres de Famille Éligibles

Le programme permet l’inclusion des personnes à charge suivantes :

• Conjoint légalement marié au demandeur principal
• Enfants âgés de moins de 18 ans
• Enfants âgés de 18 à 30 ans inclus, s’ils sont célibataires, poursuivent des études à temps plein et sont financièrement dépendants
• Parents et grands-parents âgés de 65 ans et plus, financièrement dépendants du demandeur principal
• Il est également possible d’ajouter des personnes à charge éligibles postérieurement à l’obtention de la citoyenneté du demandeur principal.

Procédure de Vérification Préalable (Due Diligence)

La CBIU mandate des cabinets internationaux indépendants pour conduire des vérifications approfondies portant sur :

Vérification des antécédents judiciaires dans toutes les juridictions pertinentes (pays de naissance, de citoyenneté, de résidence actuelle, et tout pays où le demandeur a résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années)

Validation de l’origine des fonds par examen des relevés bancaires, déclarations fiscales, et autres justificatifs financiers

Recherche dans les bases de données internationales (Interpol, listes de sanctions, etc.)

Entretien virtuel obligatoire pour tous les candidats âgés de 16 ans et plus, conduit par vidéoconférence sécurisée

Cette procédure rigoureuse explique le taux de rejet inférieur à 1% du programme, témoignant de standards élevés en matière de conformité.

Options d’Investissement Qualifiées

Le programme offre deux voies d’investissement mutuellement exclusives, toutes deux conformes au cadre réglementaire établi par la CBIU.

Option 1 : Contribution au Fonds de Diversification Économique (EDF)

Cette option consiste en une contribution non remboursable au Economic Diversification Fund, fonds gouvernemental affecté au développement d’infrastructures nationales (éducation, santé, tourisme, sport, résilience climatique).

Barème de contribution :

Demandeur individuel : 200 000 USD Couple marié : 250 000 USD Famille jusqu’à 4 personnes : 250 000 USD Personne à charge supplémentaire (<18 ans) : +25 000 USD par personne Personne à charge supplémentaire (18+ ans) : +40 000 USD par personne

Cette option ne génère aucun retour sur investissement mais représente le seuil d’entrée le plus accessible du programme.

Option 2 : Investissement Immobilier Approuvé

Cette option requiert l’acquisition d’un bien immobilier figurant sur la liste officielle des projets approuvés par le gouvernement de la Dominique, avec un investissement minimum de 200 000 USD.

Structure des coûts gouvernementaux :

Demandeur individuel : 75 000 USD Famille jusqu’à 4 personnes : 100 000 USD Personne à charge supplémentaire (<18 ans) : +25 000 USD Personne à charge supplémentaire (18+ ans) : +40 000 USD

Règles de détention :

Période minimale de 3 ans avant revente sur le marché libre Période de 5 ans si le bien est revendu à un autre candidat CBI Revenus locatifs autorisés sans restriction pendant la période de détention Citoyenneté conservée à vie même après revente du bien

Coût total option immobilière (demandeur individuel) :

Investissement immobilier : 200 000 USD Frais gouvernementaux : 75 000 USD Due diligence : 7 500 USD Frais de traitement : 1 000 USD Passeport : 500 USD Certificat de naturalisation : 500 USD Frais d’entretien : 1 000 USD Total : 285 500 USD

Projets Immobiliers Approuvés

Parmi les projets figurant sur la liste officielle CBIU :

The Secret Bay Resort

Complexe 6 étoiles membre Relais & Châteaux Propriété fractionnée disponible à partir de 220 000 USD Pleine propriété à partir de 1,39 million USD Gestion professionnelle assurée Localisation : Promontoire avec vue mer des Caraïbes

Pour plus d’informations spécifiques sur ce projet : Secret Bay Resort

Projets écotouristiques

Jungle Bay Eco-Resort (200 000 – 400 000 USD) Sanctuary Rainforest Eco Resort & Spa (200 000 – 500 000 USD) Rendements locatifs estimés : 5-10% annuel selon type de propriété

Développements urbains

Projets à Roseau (capitale) : 200 000 – 350 000 USD Proximité du futur aéroport international (ouverture prévue 2026) Rendements locatifs : 4-6% annuel

Frais Immobiliers Annexes

Outre l’investissement principal, les acquéreurs doivent provisionner :

Assurance habitation : 1 000 – 2 000 USD/an Taxe municipale : 1,25% de la valeur du bien/an Frais juridiques de transfert : 2-3% du prix d’acquisition Frais de gestion (selon projet) : Variable

Point important : La Dominique n’applique aucun impôt sur les plus-values immobilières. Une revente avec gain de capital ne génère aucune taxation locale.

Procédure de Demande

Exigence d’Agent Agréé

Conformément à la réglementation CBIU, les demandes de citoyenneté ne peuvent être soumises que par l’intermédiaire d’agents officiellement accrédités. Harvey Law Group détient cette accréditation pour l’année 2026, délivrée par le Ministre de l’Investissement et de la Gouvernance de la Dominique.

Étapes de la Procédure

Phase 1 : Évaluation Préliminaire (Semaines 1-2)

Consultation juridique initiale avec notre cabinet Analyse de l’éligibilité du demandeur et des personnes à charge Sélection de l’option d’investissement appropriée Identification des pièces justificatives requises

Phase 2 : Constitution du Dossier (Semaines 3-4)

Collecte et préparation des documents :

• Formulaires officiels : D1 (Divulgation), D2 (Empreintes/Photo), D3 (Questionnaire Médical), D4 (Convention d’Investissement)
• Formulaire de Demande 12 (2 exemplaires notariés)
• Lettre adressée au Ministre

Documents d’identité :

• Passeport en cours de validité
• Acte de naissance
• Certificat de mariage/divorce (le cas échéant)
• Justificatif de domicile récent

Documents juridiques :

• Casiers judiciaires de toutes juridictions pertinentes (10 dernières années)
• Pour candidats 16+ ans : casier obligatoire
• Pour enfants 12-15 ans : déclaration sous serment des parents

Documents financiers :

• Relevés bancaires 12 derniers mois
• Lettre de référence bancaire
• Déclaration notariée d’origine des fonds
• Justificatifs professionnels et fiscaux

Documents médicaux :

• Test VIH (12 ans et +)
• Analyses sanguines et urinaires standard

Documents immobiliers (option investissement) :

• Compromis de vente
• Versement acompte 10%
• Justificatifs de fonds

Tous documents doivent être rédigés en anglais ou accompagnés de traductions certifiées conformes, avec notarisation et apostille selon exigences.

Phase 3 : Soumission Officielle (Mois 2)

Dépôt du dossier complet par Harvey Law Group auprès de la CBIU Paiement des frais de due diligence Attribution d’un agent d’examen dédié par la CBIU

Phase 4 : Due Diligence (Mois 3-5)

Vérifications internationales par cabinets indépendants Entretien virtuel obligatoire pour candidats 16 ans et + Clarifications complémentaires si nécessaire

Phase 5 : Approbation de Principe (Mois 6)

Émission de la lettre d’approbation de principe par la CBIU Finalisation de l’investissement (versement solde) Transfert de propriété officiel (option immobilière)

Phase 6 : Délivrance de la Citoyenneté (Mois 6)

Émission du Certificat de Naturalisation Délivrance du passeport de la Dominique (validité 10 ans) Livraison sécurisée ou retrait au bureau Harvey Law Group

L’ensemble de la procédure s’effectue à distance, sans obligation de se rendre en Dominique à quelque moment que ce soit.

Droits Conférés par la Citoyenneté

Mobilité Internationale

Le passeport de la Dominique permet un accès sans visa ou avec visa à l’arrivée dans 145 juridictions, incluant :

Espace Schengen (27 pays de l’UE) Séjours de 90 jours sur toute période de 180 jours France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Belgique, etc.

Autres juridictions européennes Royaume-Uni : 6 mois

Asie Singapour : 30 jours Hong Kong : 90 jours Chine : 30 jours Corée du Sud : 30 jours

Autres Caraïbes : Libre circulation CARICOM Russie : Visa à l’arrivée Émirats Arabes Unis : Visa à l’arrivée

Accès États-Unis Les citoyens dominicains peuvent solliciter un visa B1/B2 de 10 ans permettant des séjours jusqu’à 6 mois par visite. Le taux d’approbation est généralement élevé pour les profils documentés.

Droits CARICOM

En tant que membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Dominique confère à ses citoyens le droit de vivre, travailler et établir une entreprise dans l’ensemble des 15 États membres, moyennant l’obtention d’un Certificat de Compétences CARICOM.

Pour explorer d’autres options de mobilité dans les Caraïbes, consultez nos pages sur la citoyenneté de Grenade ou la citoyenneté de Sainte-Lucie.

Transmission de la Citoyenneté

La citoyenneté de la Dominique est :

Acquise à vie et irrévocable (sauf fraude établie) Transmissible aux descendants par filiation Compatible avec la conservation de la nationalité d’origine (double nationalité autorisée) Renouvelable tous les 10 ans pour le passeport uniquement (procédure administrative simple)

Absence d’Obligation de Résidence

Aucune exigence de résidence minimale n’est imposée, ni avant ni après l’obtention de la citoyenneté. Les citoyens dominicains conservent leur statut quelle que soit leur résidence effective.

Considérations Fiscales

Régime Fiscal de la Dominique

Pour les non-résidents fiscaux (majorité des bénéficiaires CBI) :

Aucune imposition sur les revenus de source étrangère Aucune taxation des plus-values Aucun impôt sur les successions ou donations Aucun impôt sur la fortune

Pour les résidents fiscaux :

Système fiscal territorial : seuls les revenus de source en provenance de la Dominique sont imposables Revenus étrangers non soumis à l’impôt

Fiscalité immobilière :

Taxe municipale : 1,25% de la valeur du bien/an Aucun impôt sur les plus-values lors de la revente Aucun droit de mutation

Obligations Fiscales dans le Pays de Résidence

L’acquisition de la citoyenneté de la Dominique ne modifie pas automatiquement la résidence fiscale du bénéficiaire. Les obligations fiscales demeurent déterminées par :

Le lieu de résidence effective (critère des 183 jours dans la plupart des juridictions) Les conventions fiscales bilatérales applicables Le statut de résident fiscal dans le pays d’origine

Important : Il est recommandé de consulter un fiscaliste spécialisé en droit international avant toute démarche. Harvey Law Group peut vous mettre en relation avec des experts fiscaux au sein de son réseau professionnel.

Gestion des Risques

Risques Climatiques

La Dominique se situe dans la zone atlantique exposée aux ouragans (saison de juin à novembre). L’ouragan Maria (2017) a causé des dommages significatifs aux infrastructures.

Mesures d’atténuation :

Le gouvernement a investi massivement dans la résilience climatique (objectif : premier État résilient au changement climatique d’ici 2030) Normes de construction post-2017 renforcées Assurance habitation obligatoire (1 000-2 000 USD/an) Projets CBI approuvés répondent à des standards stricts

Harvey Law Group recommande de privilégier les propriétés construites après 2017 avec certifications anti-ouragan.

Liquidité du Marché Immobilier

Le marché immobilier dominicain présente une liquidité limitée en raison de :

Population réduite (environ 72 000 habitants) Base d’acheteurs locaux restreinte Dépendance au programme CBI pour la demande d’investissement

Impact :

Délais de revente potentiellement prolongés comparés aux marchés développés Importance de la patience pour optimiser les conditions de revente Nécessité de sélectionner des projets avec gestion professionnelle

Harvey Law Group conseille d’envisager l’investissement sur un horizon de 5-7 ans minimum pour permettre une sortie dans des conditions favorables.

Volatilité des Revenus Locatifs

Le secteur touristique dominicain connaît une saisonnalité marquée :

Haute saison (décembre-avril) : revenus maximaux Basse saison (juin-novembre) : revenus réduits de 30-40%

Atténuation :

L’écotourisme génère une demande plus régulière sur l’année Croissance touristique de +37% en 2023 Gestion professionnelle optimise les taux d’occupation Diversification de la clientèle (retraités, digital nomads)

Risque de Change (USD/EUR)

Pour les investisseurs européens, l’investissement libellé en USD présente une exposition au risque de change EUR/USD.

Mécanismes d’atténuation :

Le Dollar des Caraïbes Orientales (XCD) est arrimé au USD, assurant une stabilité locale Les revenus locatifs en USD peuvent compenser partiellement le risque La plus-value immobilière potentielle peut neutraliser les variations de change

Il est recommandé de consulter un conseiller financier pour les stratégies de couverture appropriées.

Évolution Réglementaire

Les programmes CBI peuvent faire l’objet de modifications réglementaires (seuils d’investissement, conditions d’éligibilité).

Protection :

La citoyenneté une fois accordée est permanente et non rétroactive Le programme dominicain existe depuis 1993 (33 ans de stabilité) Classement élevé en matière de due diligence (réputation solide internationalement) Aucun précédent de révocation de citoyenneté légalement acquise

Harvey Law Group recommande d’agir dans le cadre réglementaire actuel pour sécuriser les conditions favorables en vigueur.

Accompagnement Harvey Law Group

Accréditation Officielle

Harvey Law Group détient une accréditation officielle d’agent agréé délivrée par le Ministre de l’Investissement et de la Gouvernance du Commonwealth de Dominique pour l’année 2026. Cette accréditation nous habilite à soumettre des dossiers directement auprès de la CBIU.

Expertise Institutionnelle

Fondé en 1992 par Jean-François Harvey, notre cabinet d’avocats international dispose de :

Plus de 30 ans d’expérience en droit de l’immigration d’investissement 20 bureaux à travers l’Asie, l’Amérique du Nord, l’Europe, l’Afrique et le Moyen-Orient Une équipe multilingue (français, anglais, mandarin, vietnamien, etc.) Un historique de plus de 2 milliards CAD d’investissements traités

Services Juridiques

1. Analyse d’Éligibilité Préliminaire

Évaluation confidentielle du profil du demandeur Identification des points de vigilance éventuels Recommandation de l’option d’investissement appropriée Estimation détaillée des coûts totaux

2. Constitution et Vérification du Dossier

Préparation exhaustive de la documentation requise Coordination des traductions, notarisations et apostilles Contrôle qualité avant soumission pour minimiser les risques de rejet Chargé de dossier dédié pour un suivi personnalisé

3. Liaison avec la CBIU

Soumission officielle du dossier Gestion des communications avec l’autorité compétente Suivi proactif de l’avancement de la demande Réponse aux demandes de clarification

4. Préparation à l’Entretien de Due Diligence

Briefing sur les questions types de l’entretien virtuel Conseils sur les documents complémentaires à préparer Assistance pour la présentation des justificatifs d’origine de fonds

5. Conseil en Sélection Immobilière

Analyse objective des projets approuvés disponibles Évaluation des rendements locatifs projetés Visite virtuelle des propriétés (selon disponibilité) Mise en relation avec les promoteurs certifiés

6. Support Post-Citoyenneté

Assistance au renouvellement du passeport (tous les 10 ans) Conseil pour l’ajout de personnes à charge ultérieur Accompagnement lors de la revente après période de détention Orientation vers des experts fiscaux internationaux

Approche Client

Notre cabinet privilégie une approche sur mesure, fondée sur :

Une analyse approfondie des objectifs patrimoniaux et de mobilité de chaque client Une transparence totale sur les coûts et les délais Une communication régulière tout au long de la procédure Un engagement de confidentialité absolue

Comparaison avec d’Autres Programmes

Dans le cadre de notre devoir de conseil, Harvey Law Group procède à une analyse comparative objective de l’ensemble des programmes de citoyenneté disponibles, incluant notamment :

Citoyenneté d’Antigua-et-Barbuda Citoyenneté de St. Kitts et Nevis Citoyenneté de Grenade

Cette analyse permet d’identifier le programme le mieux adapté à votre situation spécifique.

Questions Fréquentes

Le programme de citoyenneté par investissement de la Dominique est-il conforme au droit international ?

Oui. Le programme est établi par la législation nationale de la Dominique et reconnu internationalement. Il est administré conformément aux standards de l’Union Européenne en matière de due diligence.

La double nationalité est-elle autorisée ?

Oui, la Dominique autorise la double et la multiple nationalité sans restriction. Toutefois, il convient de vérifier que votre pays d’origine autorise également cette possibilité.

Quelle est la différence entre l’option EDF et l’option immobilière ?

L’option EDF (Economic Diversification Fund) constitue une contribution non remboursable de 200 000 USD. L’option immobilière requiert un investissement de 200 000 USD + 75 000 USD de frais gouvernementaux, mais le bien est revendable après 3-5 ans. Le choix dépend de vos objectifs patrimoniaux à moyen terme.

Puis-je gérer moi-même ma demande sans agent agréé ?

Non. La réglementation CBIU impose le recours obligatoire à un agent officiellement accrédité. Les demandes directes ne sont pas acceptées par l’autorité compétente.

Quels sont les motifs de rejet d’une demande ?

Les principaux motifs sont : antécédents judiciaires non divulgués, origine des fonds insuffisamment documentée, fausses déclarations. Le taux de rejet du programme est inférieur à 1% lorsque le dossier est correctement préparé.

La citoyenneté peut-elle être révoquée ?

La révocation n’intervient qu’en cas de fraude établie lors de la demande ou de participation à des activités criminelles graves contre la Dominique. Les citoyennetés obtenues légalement sont permanentes.

Quelles sont les implications fiscales pour un résident français ?

L’acquisition de la citoyenneté de la Dominique ne modifie pas automatiquement votre résidence fiscale. Si vous demeurez résident fiscal français, vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux. Une consultation avec un fiscaliste spécialisé est recommandée.

Puis-je inclure mes parents âgés de moins de 65 ans ?

Non, l’âge minimum pour les parents/grands-parents est fixé à 65 ans dans le cadre du programme CBI. Les personnes de moins de 65 ans ne sont pas éligibles en tant que personnes à charge.

Combien de temps le passeport est-il valide ?

Le passeport dominicain a une validité de 10 ans. Le renouvellement est une procédure administrative simple qui peut s’effectuer à distance.

Dois-je maîtriser l’anglais pour obtenir la citoyenneté ?

Aucun test linguistique n’est requis. Les documents doivent être fournis en anglais ou traduits, mais aucune compétence orale n’est exigée.

Quel est le délai pour récupérer mon investissement immobilier ?

Vous pouvez revendre le bien après 3 ans sur le marché libre, ou après 5 ans à un autre candidat CBI. La citoyenneté est conservée quelle que soit la durée de détention au-delà de ces périodes minimales.

Contact Harvey Law Group

Pour toute consultation relative au programme de citoyenneté par investissement de la Dominique, notre équipe juridique se tient à votre disposition.

Coordonnées

France@harveylawcorporation.com Téléphone : +33 9 84 44 33 65

Bureau France Harvey Law Group en partenariat avec Arcad Avocats 26 Avenue George V 75008 Paris France

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Harvey Law Group – Cabinet d’Avocats Spécialisé en Immigration par l’Investissement depuis 1992

Clause de non-responsabilité juridique

Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Les lois et réglementations en matière d’immigration sont susceptibles de modifications. Il est recommandé de consulter un avocat qualifié avant toute décision d’investissement ou d’immigration. Harvey Law Group décline toute responsabilité en cas d’action entreprise sur la seule base des informations présentées dans ce document sans consultation juridique préalable.