Le Québec : une destination privilégiée pour les entrepreneurs français
Le Québec attire chaque année de nombreux entrepreneurs français qui souhaitent quitter la France pour le Canada afin de développer leur activité dans un nouveau cadre. La langue commune, la proximité culturelle et l’accès au marché nord-américain constituent des atouts majeurs pour cette transition. Mais au-delà de l’attrait, comment concrétiser concrètement ce projet de quitter la France pour le Canada ?
Le programme Entrepreneur Stream 1, communément appelé Startup visa du Québec, offre une voie structurée vers la résidence permanente pour les entrepreneurs français. Contrairement à d’autres programmes d’immigration, celui-ci s’appuie sur la validation d’un projet entrepreneurial innovant par un incubateur québécois reconnu, facilitant ainsi le processus pour quitter la France pour le Canada de manière professionnelle et sécurisée.
Le fonctionnement du programme SUV
La sélection par un incubateur : première étape déterminante
Le processus ne débute pas directement auprès des autorités d’immigration. Vous devez d’abord obtenir une offre de service d’un incubateur, d’un accélérateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire établi au Québec. Ces organismes évaluent la viabilité de votre projet et son caractère innovant.
L’accompagnement par l’incubateur représente un investissement de 70 000 dollars Canadian (environ 65 000 €). Cette somme couvre l’étude de marché, l’analyse concurrentielle, l’adaptation du plan d’affaires au contexte canadien et le support durant la phase de développement. Cette étape préparatoire augmente significativement vos chances d’approbation par les autorités québécoises.
L’obtention du certificat de sélection du Québec (csq)
Une fois sélectionné par l’incubateur, vous déposez votre demande auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Selon les statistiques officielles du MIFI, le délai moyen de traitement pour l’obtention du Certificat de sélection du Québec (CSQ) s’établit à 19 mois.
Ce délai peut sembler long, mais le programme présente un avantage considérable : dès réception du CSQ, vous pouvez demander un permis de travail et des permis d’études pour vos enfants. Vous vous installez immédiatement au Québec et créez votre entreprise, sans attendre la résidence permanente qui sera délivrée 3 à 4 ans après l’obtention du CSQ.
L’inclusion de votre famille
Votre conjoint ou conjoint de fait ainsi que vos enfants de moins de 22 ans peuvent être inclus dans votre demande. Votre conjoint peut obtenir un permis de travail ouvert, lui permettant d’exercer une activité professionnelle pour n’importe quel employeur québécois et ainsi de vivre au Quebec. Vos enfants accèdent au système éducatif québécois dans les mêmes conditions que les résidents.
Les projets éligibles au programme
Qu’entend-on par « projet innovant » ?
Le projet doit être innovant et contribuer à la croissance économique de la province. Dans la pratique, votre projet doit présenter un élément de nouveauté : technologique, méthodologique ou commercial. Certaines activités sont restreintes telles que les prêts sur salaire, encaissement de chèque ou prêts sur gage ; production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites ou services reliés à l’industrie du sexe ; ou commerce, location, courtage, développement ou aménagement dans le domaine de l’immobilier.
Exemples de projets généralement acceptés :
- Solutions logicielles (SaaS) pour des marchés spécialisés
- Technologies propres avec propriété intellectuelle
- Innovations dans les secteurs de la santé, de l’agriculture ou de l’éducation
- Plateformes numériques créant de nouveaux marchés
- Produits exportables avec avantages concurrentiels démontrables
Projets généralement refusés :
- Commerce de détail traditionnel
- Restauration sans innovation notable
- Services professionnels classiques (conseil, marketing traditionnel)
- Import-export sans valeur ajoutée spécifique
L’incubateur examine votre proposition sous l’angle de sa viabilité commerciale et de son potentiel de croissance. Un projet bien structuré, avec une étude de marché solide et des objectifs réalistes, à d’avantage de chances d’être sélectionné.
La possibilité de s’associer
Le programme autorise jusqu’à 4 entrepreneurs par projet, avec un maximum de 3 personnes ressortissantes étrangères qui présentent également une demande dans le cadre de ce programme. Cette configuration permet de répartir l’investissement initial et de combiner des expertises complémentaires.
Chaque entrepreneur dépose son propre dossier d’immigration. Les personnes ressortissantes étrangères doivent s’assurer de faire parvenir leurs demandes en même temps. L’échec d’un associé à obtenir sa résidence permanente n’affecte pas les autres candidats. Cette indépendance des dossiers offre une sécurité juridique appréciable.
Quelles sont les conditions pour être éligible pour s’expatrier au canada avec ce visa ?
Formation et compétences linguistiques
Le programme exige un diplôme d’études secondaires minimum. Aucun niveau d’études supérieures n’est imposé, bien qu’une formation pertinente renforce naturellement votre candidature.
Concernant la langue, aucun test standardisé n’est obligatoire. Toutefois, au moins un entrepreneur du projet doit démontrer une maîtrise suffisante du français ou de l’anglais pour gérer l’entreprise et communiquer avec l’incubateur.
Pour les francophones, le programme ne prévoit aucun quota. Le Québec accueille sans limitation les candidats maîtrisant le français.
Pour les anglophones, la situation diffère : selon les directives du MIFI, seulement 25 dossiers de candidats non francophones sont acceptés annuellement pour l’ensemble des candidatures mondiales. Les candidats anglophones doivent donc démontrer un niveau B2 en français (intermédiaire-avancé) en compréhension et expression orales pour contourner cette limitation.
L’attestation d’apprentissage des valeurs québécoises
Le Québec impose à tous les candidats et à leurs accompagnants, soit le conjoint ou la conjointe âgé(e) de 16 ans et plus, et les enfants à charge de 18 ans et plus, de compléter une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.. Il s’agit d’un examen en ligne composé de 20 questions à choix multiples. Vous disposez de 3 heures pour le compléter et devez obtenir un score minimum de 75 %.
En cas d’échec, vous pouvez repasser l’examen après un délai de 2 semaines. Après un deuxième échec, deux options s’offrent à vous : tenter une troisième fois ou vous rendre au Québec pour participer à une session d’information nommée « Objectif Intégration ». Un troisième échec entraîne le rejet de votre demande d’immigration.
Combien coûte réellement le programme SUV ?
Frais de demande du CSQ
Selon la grille tarifaire officielle du MIFI (mise à jour octobre 2025) :
- Demandeur principal : 1 246 CAD (environ 870 €)
- Conjoint : 197 CAD (environ 140 €)
- Chaque enfant : 197 CAD (environ 140 €)
Frais de permis temporaires
Avant l’obtention de la résidence permanente, vous devrez acquitter les frais suivants auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
- Permis de travail (demandeur principal et conjoint) : 155 CAD (environ 110 €) par personne
- Permis de travail ouvert (conjoint) : 100 CAD (environ 70 €)
- Permis d’études par enfant de 6 ans et plus : 150 CAD (environ 105 €)
- Visa de résidence temporaire : 100 CAD (environ 70 €) par personne
- Données biométriques : 85 CAD (environ 60 €) par personne de 14 ans et plus
- Frais de conformité de l’employeur : 230 CAD (environ 160 €) par demande
Frais de résidence permanente
Une fois le CSQ obtenu, vous déposez votre demande de résidence permanente auprès d’IRCC :
- Demandeur principal : 1 810 CAD (environ 1 260 €)
- Conjoint : 950 CAD (environ 660 €)
- Chaque enfant : 260 CAD (environ 180 €)
- Données biométriques : 85 CAD (environ 60 €) pour un demandeur seul, 170 CAD (environ 120 €) pour une famille
- Droit de résidence permanente : 575 CAD (environ 400 €) par personne
Budget total estimé
Pour une famille composée de deux adultes et un enfant :
- Frais gouvernementaux : environ 7 500 €
- Incubation : 65 000 €
- Investissement global : environ 72 500 €
L’installation au Québec et la création de l’entreprise
La constitution de votre société
Dès réception de votre permis de travail, vous pouvez vous installer au Québec et procéder à l’incorporation de votre entreprise. Votre participation au capital d’apport de l’entreprise à créer représente au moins 10 % de sa valeur, seul ou avec l’époux(se) inclus. Vous constituez votre société selon les exigences du droit québécois, sans obligation de capitalisation préalable.
Vous devez établir votre résidence principale au Québec et gérer activement votre entreprise. Les autorités vérifient cette gestion effective.
Le respect des engagements pris
Le plan d’affaires présenté à l’incubateur et aux autorités d’immigration constitue un engagement. Vous devez démontrer que vous poursuivez les objectifs énoncés : développement de produits, embauches prévues, jalons commerciaux.
Les entreprises évoluent et pivotent : les autorités en ont conscience. Toutefois, une absence totale d’activité ou un abandon manifeste du projet peut compromettre votre statut de résident permanent. Le gouvernement vérifie que vous gérez réellement une entreprise active, pas une structure dormante.
Travailler pendant le traitement de la résidence permanente
Votre permis de travail vous autorise à travailler immédiatement. Vous développez votre entreprise pendant que votre demande de résidence permanente suit son cours. Vous générez des revenus sans attendre la décision finale sur votre statut permanent.
Les écueils à éviter
La préparation insuffisante du dossier
Les dossiers incomplets ou incohérents sont systématiquement refusés. Un business plan mal structuré, des documents manquants, des incohérences entre vos déclarations et les pièces justificatives : le MIFI examine chaque élément avec attention. Après un investissement de 65 000 € dans l’incubation, un dossier mal préparé représente une perte considérable.
Le choix de l’incubateur
Tous les incubateurs reconnus par le gouvernement du Québec ne présentent pas les mêmes taux de sélection ni les mêmes niveaux d’accompagnement. Certains disposent d’une expertise sectorielle spécifique, d’autres offrent un support plus généraliste. Il est recommandé de vérifier la réputation de l’incubateur et son historique de projets acceptés par le MIFI avant de vous engager et de prendre la décision de partir vivre au Canada.
Les réalités climatiques et géographiques
Montréal connaît des températures moyennes de -10°C en janvier, avec des pointes à -20°C ou moins. Le Québec se situe à environ 6 heures de vol de Paris. Ces réalités géographiques et climatiques méritent d’être considérées sérieusement. L’éloignement de votre réseau familial et professionnel français peut s’avérer difficile, particulièrement durant les premiers mois d’installation au Québec.
Les attentes concernant l’entreprise
Vous n’êtes pas tenu de créer une licorne technologique. Votre entreprise doit cependant exister réellement et poursuivre une activité commerciale. Un échec entrepreneurial après 12 ou 18 mois d’exploitation n’affecte généralement pas votre résidence permanente, si vous avez démontré une gestion active et sérieuse. En revanche, une absence totale de mise en œuvre du projet peut entraîner des conséquences sur votre statut d’immigrant.
L’entretien de sélection
Le MIFI peut convoquer certains candidats à un entretien de sélection à Montréal. Cette démarche n’est pas systématique mais intervient lorsque l’agent d’immigration souhaite approfondir certains aspects de votre dossier.
Durant cet entretien, vous devez démontrer une connaissance approfondie de votre marché cible québécois, de la concurrence, de votre stratégie commerciale et de votre capacité à gérer l’entreprise. Les questions portent sur des éléments concrets : clientèle visée, canaux de distribution, sources de financement, échéancier de développement.
La présence d’un avocat spécialisé en immigration tel que Harvey Law Group lors de cet entretien peut s’avérer déterminante. Un professionnel connaît les attentes du MIFI, sait comment présenter votre projet sous son meilleur jour et peut intervenir si des questions posent problème.
Les recours en cas de refus
Un refus du MIFI n’est pas nécessairement définitif. Si votre demande est rejetée, un examen juridique du dossier permet d’identifier les éventuelles erreurs de droit ou d’appréciation dans la décision.
Les motifs de recours peuvent inclure : une mauvaise interprétation des documents fournis, une application incorrecte des critères d’éligibilité, ou un défaut de procédure. Dans ces situations, un recours administratif peut être déposé devant le Tribunal administratif du Québec.
La réussite d’un tel recours dépend de la solidité de votre dossier initial et de la qualité de l’argumentation juridique. Il demeure préférable de soumettre un dossier irréprochable dès le départ plutôt que de compter sur un recours ultérieur.
L’accompagnement par Harvey Law Group
Une expertise reconnue depuis 1992
Harvey Law Group accompagne les entrepreneurs dans leurs projets d’immigration au Québec depuis plus de 30 ans. Nos avocats sont inscrits au Barreau du Québec et maîtrisent les spécificités du programme SUV, les attentes des incubateurs et les exigences du MIFI.
Nos domaines d’intervention
Nous intervenons à chaque étape du processus :
- Évaluation préalable de l’éligibilité de votre projet et de votre profil
- Coordination avec les incubateurs québécois pour identifier le partenaire le mieux adapté à votre secteur
- Préparation et révision du plan d’affaires en collaboration avec nos experts sectoriels
- Constitution complète du dossier d’immigration avec vérification de conformité aux exigences du MIFI
- Représentation lors des entretiens avec les autorités d’immigration à Montréal
- Gestion des recours administratifs devant le Tribunal administratif du Québec si nécessaire
Un réseau international
Harvey Law Group dispose de bureaux dans 13 pays, dont la France et le Canada. Cette implantation internationale facilite la coordination de votre projet des deux côtés de l’Atlantique.
Nos avocats sont inscrits auprès de plusieurs barreaux internationaux :
- Le Barreau du Québec
- La Law Society of Ontario
- La Law Society of British Columbia
- Le Barreau de Paris
- The Law Society of England and Wales
- Le Barreau de Hong Kong
Cette reconnaissance dans plusieurs juridictions nous permet d’accompagner les dossiers complexes impliquant plusieurs pays.
La citoyenneté canadienne : l’aboutissement du parcours
Après 3 ans de résidence permanente au Canada, vous pouvez déposer une demande de citoyenneté canadienne. Selon les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le délai de traitement des demandes de citoyenneté varie entre 12 et 24 mois.
L’obtention de la citoyenneté canadienne vous confère les mêmes droits que les citoyens nés au Canada : droit de vote, passeport canadien, stabilité juridique totale. C’est l’aboutissement d’un parcours qui aura transformé votre projet entrepreneurial en une installation durable.
Le programme SUV du Québec exige du temps, de l’investissement et de la préparation. Pour les entrepreneurs disposant d’un projet innovant solide et d’une réelle volonté de s’établir au Québec, il ouvre la voie vers une résidence permanente et, ultimement, vers la citoyenneté canadienne.
Prenez rendez-vous avec nos experts
Vous envisagez de vous installer au Québec dans le cadre du programme SUV ? Nos avocats spécialisés en immigration d’affaires vous accompagnent dès l’évaluation initiale de votre projet.
Premier entretien d’évaluation : nous analysons votre situation, déterminons votre éligibilité, identifions les incubateurs adaptés à votre secteur et vous présentons un calendrier précis des démarches à entreprendre.
Nos avocats vous reçoivent à Paris, Montréal ou par visioconférence selon votre préférence.
Foire Aux Questions
Qu’est-ce que le programme SUV du Québec et comment fonctionne-t-il ?
Le programme Entrepreneur Stream 1, couramment appelé SUV du Québec, offre une voie structurée vers la résidence permanente canadienne pour les entrepreneurs ayant un projet innovant. Le processus commence par l’obtention d’une offre de service d’un incubateur québécois reconnu, qui évalue la viabilité et le caractère innovant de votre projet.
Une fois accepté par l’incubateur, vous déposez votre demande auprès du ministère de l’Immigration du Québec (MIFI) pour obtenir le Certificat de sélection du Québec (CSQ). L’avantage majeur : dès réception du CSQ (délai moyen de 19 mois), vous pouvez vous installer au Québec avec un permis de travail et lancer votre entreprise, sans attendre la résidence permanente qui sera délivrée 3 à 4 ans plus tard.
Quel est l’investissement total requis pour quitter la France pour le Canada via ce programme ?
L’investissement global s’élève à environ 72 500 € pour une famille de deux adultes et un enfant. Ce montant comprend 65 000 € pour l’accompagnement par l’incubateur québécois (étude de marché, analyse concurrentielle, adaptation du plan d’affaires au contexte canadien) et environ 7 500 € de frais gouvernementaux.
Les frais gouvernementaux incluent la demande de CSQ (1 246 CAD pour le demandeur principal, 197 CAD par accompagnant), les permis de travail temporaires, et les frais de résidence permanente auprès d’Immigration Canada (IRCC). Il n’y a aucun capital social minimum requis pour constituer votre société au Québec.
Quels types de projets entrepreneuriaux sont acceptés par le programme ?
Le critère officiel stipule que le projet doit être innovant et contribuer à la croissance économique du Québec.
Les projets généralement acceptés incluent les solutions logicielles SaaS pour marchés spécialisés, les technologies propres avec propriété intellectuelle, les innovations dans les secteurs de la santé, agriculture ou éducation, les plateformes numériques créant de nouveaux marchés, et les produits exportables avec avantages concurrentiels démontrables.
À l’inverse, le commerce de détail traditionnel, la restauration sans innovation notable, les services professionnels classiques et l’import-export sans valeur ajoutée spécifique sont généralement refusés. L’incubateur évalue votre proposition selon sa viabilité commerciale et son potentiel de croissance.
Quels sont les délais réels de traitement pour obtenir la résidence permanente ?
Selon les statistiques officielles du MIFI, le délai moyen pour l’obtention du Certificat de sélection du Québec s’établit à 19 mois.
Une fois le CSQ obtenu, vous pouvez immédiatement demander un permis de travail et vous installer au Québec. La résidence permanente sera délivrée 3 à 4 ans après l’obtention du CSQ. Le processus complet prend donc environ 4 à 5 ans du début à la résidence permanente, avec l’avantage majeur de pouvoir vous établir et développer votre entreprise dès réception du CSQ, sans attendre le statut permanent.
Ma famille peut-elle m’accompagner dans ce projet d’immigration ?
Votre conjoint ou conjoint de fait ainsi que vos enfants de moins de 22 ans peuvent être inclus dans votre demande. Votre conjoint peut obtenir un permis de travail ouvert lui permettant d’exercer une activité professionnelle pour n’importe quel employeur québécois, offrant une flexibilité professionnelle importante.
Vos enfants accèdent au système éducatif québécois dans les mêmes conditions que les résidents permanents. Toute la famille peut s’installer au Québec dès l’obtention du CSQ, créant une transition plus fluide pour l’ensemble du foyer.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour ce programme ?
Le programme exige un diplôme d’études secondaires minimum, sans obligation de formation supérieure (bien qu’une formation pertinente renforce votre candidature). Aucun test linguistique standardisé n’est obligatoire, mais au moins un entrepreneur du projet doit démontrer une maîtrise suffisante du français ou de l’anglais pour gérer l’entreprise.
Pour les francophones, aucun quota n’est appliqué. Pour les anglophones, seulement 25 dossiers non francophones sont acceptés annuellement au niveau mondial ; les candidats anglophones doivent donc démontrer un niveau B2 en français pour contourner cette limitation. Tous les candidats et accompagnants de plus de 18 ans doivent réussir l’attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises (examen en ligne de 20 questions, score minimum de 75%).
Est-il possible de s’associer avec d’autres entrepreneurs pour ce programme ?
Le programme autorise jusqu’à 4 entrepreneurs par projet, avec un maximum de 3 ressortissants étrangers. Cette configuration permet de répartir l’investissement initial de 65 000 € pour l’incubation et de combiner des expertises complémentaires. Chaque entrepreneur dépose son propre dossier d’immigration de manière indépendante.
L’échec d’un associé à obtenir sa résidence permanente n’affecte pas les autres candidats, offrant une sécurité juridique appréciable. Cette structure favorise les projets entrepreneuriaux nécessitant des compétences diversifiées.
Que se passe-t-il si mon entreprise ne rencontre pas le succès escompté ?
Vous n’êtes pas tenu de créer une licorne technologique. Votre entreprise doit exister réellement et poursuivre une activité commerciale vérifiable. Un échec entrepreneurial après 12 ou 18 mois d’exploitation n’affecte généralement pas votre résidence permanente, si vous avez démontré une gestion active et sérieuse de l’entreprise.
Les autorités comprennent que les entreprises évoluent et que certains projets peuvent échouer malgré des efforts légitimes. En revanche, une absence totale de mise en œuvre du projet ou un abandon manifeste sans justification peut entraîner des conséquences sur votre statut d’immigrant. Le gouvernement vérifie que vous gérez réellement une entreprise active, pas une structure dormante.
Pourquoi faire appel à Harvey Law Group pour ce projet d’immigration ?
Harvey Law Group accompagne les entrepreneurs dans leurs projets d’immigration au Québec depuis 1992, soit plus de 30 ans d’expertise spécialisée. Nos avocats sont inscrits au Barreau du Québec et maîtrisent les spécificités du programme SUV, les attentes des incubateurs et les exigences du MIFI.
Nous disposons de bureaux dans 13 pays, dont la France et le Canada, facilitant la coordination de votre projet des deux côtés de l’Atlantique. Nos avocats sont également inscrits au Barreau de Paris, à la Law Society of Ontario, à la Law Society of British Columbia, et au Barreau de Hong Kong. Nous intervenons à chaque étape : évaluation préalable de l’éligibilité, coordination avec les incubateurs, préparation du plan d’affaires, constitution du dossier d’immigration, représentation lors des entretiens à Montréal, et gestion des recours administratifs si nécessaire.
Quels recours existent en cas de refus de ma demande ?
Un refus du MIFI n’est pas nécessairement définitif. Si votre demande est rejetée, un examen juridique approfondi du dossier permet d’identifier les éventuelles erreurs de droit ou d’appréciation dans la décision. Les motifs de recours peuvent inclure une mauvaise interprétation des documents fournis, une application incorrecte des critères d’éligibilité, ou un défaut de procédure.
Dans ces situations, un recours administratif peut être déposé devant le Tribunal administratif du Québec. La réussite d’un tel recours dépend de la solidité de votre dossier initial et de la qualité de l’argumentation juridique. Toutefois, il demeure préférable de soumettre un dossier irréprochable dès le départ avec l’assistance d’un avocat spécialisé, plutôt que de compter sur un recours ultérieur.
Quels sont les principaux écueils à éviter lors de la préparation du dossier ?
Les dossiers incomplets ou incohérents sont systématiquement refusés par le MIFI. Après un investissement de 65 000 € dans l’incubation, un dossier mal préparé représente une perte considérable. Les erreurs fréquentes incluent un plan d’affaires mal structuré, des documents manquants, et des incohérences entre vos déclarations et les pièces justificatives. Le choix de l’incubateur est également crucial : tous les incubateurs reconnus ne présentent pas les mêmes taux de sélection ni les mêmes niveaux d’accompagnement.
Il est recommandé de vérifier la réputation de l’incubateur et son historique de projets acceptés avant de vous engager. Considérez également les réalités climatiques (Montréal affiche des températures moyennes de -10°C en janvier) et l’éloignement géographique (6 heures de vol de Paris), qui peuvent affecter votre adaptation.
Quelle est la suite après l’obtention de la résidence permanente ?
Après 3 ans de résidence permanente au Canada, vous pouvez déposer une demande de citoyenneté canadienne. Selon les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le délai de traitement des demandes de citoyenneté varie entre 12 et 24 mois. L’obtention de la citoyenneté canadienne vous confère les mêmes droits que les citoyens nés au Canada : droit de vote, passeport canadien, et stabilité juridique totale.
C’est l’aboutissement d’un parcours qui aura transformé votre projet entrepreneurial en une installation durable et pérenne au Canada, offrant à votre famille un nouvel horizon de développement personnel et professionnel.
