CPTPP : programme de permis de travail investisseur au Canada

Les demandeurs admissibles doivent être ressortissants de l'Australie, du Brunei, du Chili, du Japon, du Mexique, du Pérou, de Singapour ou du Vietnam, ou résidents permanents de l'Australie.

Ils doivent être âgés d'au moins 18 ans, avoir un casier judiciaire vierge et satisfaire aux exigences d'admissibilité médicale du Canada.

Ils doivent également détenir plus de 50 % des parts de la société, exercer des fonctions de supervision ou de direction avec un degré élevé de contrôle sur les activités, veiller à ce que l'entreprise soit une véritable activité commerciale produisant des biens ou des services à but lucratif, et confirmer que tous les fonds d'investissement proviennent de sources licites.

En règle générale, les demandeurs devraient réaliser un investissement commercial d'au moins 100 000 CAD. Lorsque le plan d'affaires suppose des infrastructures importantes ou des dépenses prévisionnelles plus élevées au cours des deux premières années de développement, un niveau d'investissement supérieur peut être nécessaire.

Le gouvernement canadien n'impose pas de restrictions sectorielles particulières dans le cadre du programme CPTPP.

Toute activité commerciale licite et active, exercée dans l'intention de générer des bénéfices par la fourniture de biens ou de services, peut être prise en considération.

Les demandeurs doivent soumettre un plan d'affaires complet exposant leur vision, leurs stratégies d'investissement, leur analyse de marché et leurs projets de croissance future, démontrant la viabilité potentielle du projet et sa cohérence avec les intérêts économiques canadiens.

Oui. Les demandeurs peuvent utiliser une société canadienne existante s'ils détiennent plus de 50 % de ses parts. Ceux qui détiennent 50 % ou moins peuvent envisager de créer une entreprise distincte au Canada afin d'appuyer leur demande de permis de travail investisseur au titre du CPTPP.

Oui. Les demandeurs retenus peuvent aider leurs enfants mineurs à demander un permis d'études afin de les accompagner au Canada.

En outre, les ressortissants de l'Australie, du Chili, du Japon ou du Mexique peuvent également aider leur conjoint ou conjoint de fait à demander un permis de travail ouvert pour conjoint.

Les conjoints ou conjoints de fait des ressortissants du Vietnam, du Pérou et du Brunei ne sont pas admissibles à l'heure actuelle à un permis de travail pour conjoint au titre du CPTPP.

Le programme offre un permis de travail d'un an lié à un employeur déterminé dès l'approbation, la possibilité de travailler au développement d'une société canadienne, aucune limite d'âge, aucune exigence de patrimoine net personnel, un délai de traitement rapide d'environ 3 mois, la possibilité de prolonger le permis de travail à son échéance, et la possibilité de faire venir au Canada les membres de la famille à charge après l'approbation.

La procédure consiste à rassembler les documents commerciaux et personnels essentiels, à déposer une offre d'emploi auprès des autorités canadiennes d'immigration au nom de la société détenue par le demandeur, à préparer et soumettre la demande de permis de travail, puis, dès l'approbation, à se rendre au Canada pour retirer le permis de travail.

Le délai de traitement habituel est d'environ 3 mois. Les délais réels peuvent varier en fonction de l'évolution des capacités d'IRCC, du lieu de résidence du demandeur et de la complexité du dossier.