Résidence Permanente à Malte
Le Programme de Résidence Permanente à Malte exige que les candidats investissent à Malte en louant un bien immobilier pour au moins 10 000 € par an dans le sud ou à Gozo (ou 12 000 € ailleurs) ou en achetant un bien immobilier d’une valeur minimale de 300 000 € (ou 350 000 € ailleurs). À cela s’ajoutent des frais d’administration de 40 000 €, une contribution gouvernementale de 28 000 € (pour un achat) ou 58 000 € (pour une location), un don de 2 000 € à une ONG locale et une contribution supplémentaire de 7 500 € par parent ou grand-parent.
Avantage de la Résidence Permanente à Malte
Résidence et inclusion familiale
- Membre de l’Union européenne et de l’espace Schengen.
- Droit de résider indéfiniment à Malte.
Les personnes à charge incluent :
- Conjoint ou partenaire.
- Enfants à charge (célibataires) de tout âge, y compris les enfants handicapés.
- Parents et grands-parents à charge.
Voyages et qualité de vie
- Voyages sans restriction dans l’espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours.
- Système éducatif et de santé de haute qualité.
- Une juridiction à faible coût et fiscalement avantageuse.
- Régime fiscal attractif.
- Option d’obtenir un visa temporaire d’un an au début du processus suite aux vérifications d’antécédents standard.
Facilité d'accès
- Pas d’exigence linguistique.
- Pas de diplôme ou d’expérience en gestion requis.
- Possibilité d’accéder à la citoyenneté en vertu de la loi sur la citoyenneté maltaise, chapitre 188, sous réserve de conditions ; la citoyenneté n’est pas garantie.
Condition pour la Résidence Permanente à Malte
- Être âgé de plus de 18 ans et ne pas être citoyen de l’UE.
- Remplir les conditions requises pour l’investissement qualifiant.
- Conserver l’investissement immobilier pendant au moins 5 ans.
- Avoir un casier judiciaire vierge.
- Acquérir une couverture d’assurance santé à Malte.
- Être en bonne santé et de bonne réputation.
- Fournir la preuve de l’origine des fonds utilisés pour la demande.
- Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins.
- Fournir une preuve d’actifs d’au moins 500 000 EUR, dont au moins 150 000 EUR en actifs financiers (à conserver pendant les 5 premières années).
Options d'investissement pour la Résidence Permanente à Malte
Investissement immobilier et contribution gouvernementale.
- Location annuelle minimum de 14 000 EUR et
- Contribution gouvernementale de 37 000 EUR
Option d’achat immobilier :
- Valeur d’au moins 375 000 EUR et
- Contribution gouvernementale de 37 000 EUR
Frais d'administration gouvernementaux
- 60 000 EUR pour le demandeur principal (inclut le conjoint et les enfants mineurs)
- 7 500 EUR par personne à charge
Don à une organisation non gouvernementale maltaise
- 2 000 EUR
*Veuillez noter que les frais et investissements ci-dessus sont dus après l’Approbation de principe (sauf pour un paiement partiel minimum des frais d’administration gouvernementaux s’élevant à 15 000 EUR qui est payable lors de la soumission)
Procédure pour la Résidence Permanente à Malte
Délai de traitement : 6-8 Mois
Due Diligence And Application
- Préparation et soumission des documents de demande (avec le numéro d’agent agréé AKM, AKM-DISC).
- Examen de la demande par les autorités maltaises et réalisation de vérifications des antécédents.
Approval And Investment
- Obtenir l’approbation de principe.
- Soumettre la preuve de la couverture d’assurance santé et remplir les conditions d’investissement.
- Effectuer les prises biométriques à Malte et soumettre la demande de résidence permanente.
Obtention de la Résidence à Malte
- Émission du certificat et de la carte de résidence permanente.
- Temps de traitement estimé de la demande : 6 à 8 mois.
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Foire aux questions
Foire aux questions
Qu'est-ce que le Programme de Résidence Permanente à Malte (MPRP) ?
Le Malta Permanent Residence Programme (MPRP) est un programme gouvernemental qui permet aux ressortissants non-UE d'obtenir un statut de résident permanent à Malte en échange d'un investissement immobilier, d'une contribution gouvernementale, de frais d'administration et d'un don à une ONG locale. Le statut est accordé à vie et peut inclure les membres de la famille du demandeur.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au MPRP ?
Les candidats doivent être âgés de plus de 18 ans et être ressortissants non-UE. Ils doivent avoir un casier judiciaire vierge, être en bonne santé, disposer d'une couverture d'assurance santé à Malte, prouver l'origine légale de leurs fonds et démontrer des ressources financières suffisantes. Aucune exigence linguistique, éducative ou professionnelle n'est requise.
Quelles sont les options d'investissement immobilier pour le MPRP ?
Deux options sont disponibles :
- Option location : louer un bien immobilier pour un minimum de 14 000 EUR par an.
- Option achat : acquérir un bien immobilier d'une valeur minimale de 375 000 EUR.
L'investissement immobilier doit être conservé pendant au moins 5 ans.
Quels sont les frais et contributions obligatoires pour le MPRP ?
- Frais d'administration : 60 000 EUR pour le demandeur principal (conjoint et enfants mineurs inclus), + 7 500 EUR par personne à charge supplémentaire.
- Contribution gouvernementale : 37 000 EUR (achat ou location).
- Don à une ONG maltaise agréée : 2 000 EUR.
Un acompte de 15 000 EUR sur les frais d'administration est exigible à la soumission du dossier.
Quel patrimoine minimum est requis pour demander la résidence permanente à Malte ?
Les candidats doivent démontrer un patrimoine d'au moins 500 000 EUR, dont au moins 150 000 EUR sous forme d'actifs financiers. Ces seuils doivent être maintenus pendant les 5 premières années suivant l'obtention de la résidence.
Quels avantages offre la résidence permanente à Malte ?
Les résidents permanents à Malte bénéficient du droit de résider indéfiniment dans un État membre de l'Union européenne, de la liberté de circuler dans l'espace Schengen pour des séjours allant jusqu'à 90 jours sur 180, d'un accès aux systèmes de santé et d'éducation maltais, d'un environnement fiscal avantageux, et de la possibilité d'accéder à terme à la citoyenneté maltaise sous réserve des conditions légales applicables.
Quels membres de la famille peuvent être inclus dans la demande de résidence à Malte ?
La demande peut inclure le conjoint ou partenaire, les enfants à charge (y compris les enfants handicapés, quel que soit leur âge), ainsi que les parents et grands-parents à charge. Des frais supplémentaires de 7 500 EUR s'appliquent par personne à charge incluse au-delà du noyau familial de base.
Quelles sont les étapes et le délai de traitement du MPRP ?
Le processus se déroule en trois phases :
- Préparation et soumission du dossier, vérification des antécédents par les autorités maltaises.
- Approbation de principe, souscription de l'assurance santé, réalisation des investissements et prise de données biométriques à Malte.
- Émission du certificat et de la carte de résidence permanente.
Le délai total est estimé à 6 à 8 mois.
Y a-t-il des exigences linguistiques ou de diplôme pour le MPRP ?
Non. Le programme de résidence permanente à Malte ne requiert aucune compétence linguistique, ni de niveau d'études ou d'expérience professionnelle particulière.
Comment Harvey Law Group peut-il accompagner une demande de résidence permanente à Malte ?
Harvey Law Group accompagne les candidats à chaque étape du processus MPRP, de la vérification de l'éligibilité à la soumission du dossier et au suivi jusqu'à l'obtention de la carte de résidence.